Traduction de «contrôle parlementaire adéquat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

principe d'un contrôle interne adéquat
principle of adequate internal control

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.
Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.

Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.
Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.

Pourquoi les conservateurs refusent-ils de soumettre Centre de la sécurité des télécommunications Canada à un contrôle parlementaire adéquat?
Why are the Conservatives unwilling to submit CSEC to proper parliamentary scrutiny?

Enfin, le groupe souligne le besoin impératif d'un contrôle parlementaire adéquat et en premier lieu, pour une question comme la défense, par les parlements nationaux.
Finally, the Group emphasises the imperative need for adequate parliamentary control, which, on a matter such as defence, should primarily be exercised by national parliaments.

Comme je ne suis pas un habitué de ce comité, je voudrais savoir s'il est possible d'adopter, avec le consentement unanime, une motion qui dirait que l'on adopte la suggestion de la vérificatrice générale voulant que le ministère des Finances consulte les groupes d'employeurs et d'employés, de même que la Commission de l'assurance-emploi et l'actuaire en chef de Développement des ressources humaines Canada, afin que la transparence du processus de l'établissement des taux puisse être garantie par un contrôle parlementaire adéquat sur la perception des revenus de cotisations d'assurance-emploi.
Since I am not thoroughly familiar with this committee, I would like to know if it is possible to adopt, unanimously, a motion that would state that the Committee adopts the suggestion being made by the Auditor General, specifically that the Minister of Finance consult the employer and employee groups, as well as the EI Commission and the Chief Actuary of Human Resources and Development Canada, so that adequate parliamentary control can ensure transparency in the process for collecting EI premiums.

La transparence du processus d'établissement des taux est essentielle pour garantir un contrôle parlementaire adéquat sur la perception des revenus de cotisations d'AE. Voilà qui conclut ma déclarationd'ouverture.
The transparency of the rate-setting process is essential to ensuring proper parliamentary control over the raising of EI premium revenues. This concludes my opening remarks.

La transparence du processus d'établissement des taux est essentielle pour garantir un contrôle parlementaire adéquat sur la perception des revenus de cotisations d'assurance-emploi.
The transparency of the rate-setting process is essential to ensuring proper parliamentary control over the raising of the EI premium revenues.

- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.
- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.