Traduction de «contrôle parlementaire accru » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, dans la mesure où la Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée.
Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of powers not later then nine months before the end of the set period.

Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru et oblige la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée.
Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power not later then nine months before the end of the established period.

Cette limitation se traduit par un contrôle parlementaire accru, qui oblige la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période fixée.
Such limitation brings about more parliamentary control, obliging the Commission to draw up a report in respect of the delegation of power not later then nine months before the end of the established period.

Le Monténégro a progressé dans le renforcement des fonctions législatives et de contrôle du Parlement, une autre grande priorité de l'avis, grâce à un soutien accru aux commissions parlementaires, une meilleure planification des travaux du parlement et un contrôle renforcé, notamment dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Progress has been made in strengthening parliament's legislative and oversight role, also an Opinion key priority, through enhanced support to parliamentary committees, better planning of parliamentary work and closer oversight, particularly in the areas of defence and security.

15. souligne la nécessité d'établir une plus grande clarté sur les critères de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) en tenant compte également d'une représentation adéquate des deux sexes; rappelle qu'il ne dispose pas, pour l'instant, de moyens de remettre en question le mandat individuel des représentants spéciaux parce que les crédits alloués à chacun d'eux sont regroupés à l'article 19 03 06, qui couvre les mandats de tous les RSUE; plaide, dès lors, pour un contrôle parlementaire accru des RSUE et un droit de regard sur leur nomination et leurs mandats; considère que les RSUE concernés devraient disparaître progressivement et leurs fonctions reprises par les chefs de délégation européenne au niveau national, tandis que les RSUE ayant des responsabilités régionales devraient coordonner les chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays concernés et leur donner des orientations politiques, sous l'autorité de la vice-présidente/haute représentante, afin de garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Europe; fait observer, à cet égard, que la redondance des fonctions (par la «double casquette») est le premier point à traiter, mais non le seul, si on veut profiter des économies d'échelle et rendre la PESC plus efficace; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre des mesures afin de charger les RSUE d'assurer la coordination et de fournir également des orientations politiques en ce qui concerne les missions PSDC qui sont dans leurs attributions;
15. Stresses the need to establish greater clarity on the criteria for the appointment and evaluation of EU Special Representatives (EUSRs), bearing in mind also the need for sufficient representation of both genders; recalls that at present Parliament has no means of challenging an EUSR's individual mandate, since appropriations for the exercise of such a mandate are included in Article 19 03 06, which covers all EUSR mandates; calls, therefore, for increased parliamentary scrutiny of, and control over, EUSR appointments and mandates; considers that relevant EUSRs should gradually be phased out and their functions carried out by country-based EU Heads of Delegation while EUSRs with regional responsibilities must coordinate and provide political guidance to EU Heads of Delegation under the authority of the Vice-President/High Representative in the countries concerned in order to ensure coherent and consistent European external action; points out that double-hatting is, in this respect, the first – but not the only – step that needs to be taken in order to create economies of scale and make the CFSP more efficient; calls on the Vice-President/High Representative to take steps with a view to entrusting EUSRs with the task of coordinating and providing political guidance also with regard to CSDP missions within their remit;

55. se félicite que les agences, notamment Europol et Eurojust, fassent l'objet d'un contrôle parlementaire accru (articles 85 et 88 du TFUE); estime, par conséquent, que le maintien de la procédure de consultation pour la création d'entreprises communes dans le domaine de la recherche et du développement technologique (articles 187 et 188 du TFUE) risque de ne pas respecter l'esprit des actes juridiques de l'Union pour l'établissement d'agences;
55. Welcomes the fact that agencies, notably Europol and Eurojust, will be subject to greater parliamentary scrutiny (Articles 85 and 88 of the TFEU); believes, therefore, that the retention of the consultation procedure for the setting-up of joint undertakings in the area of research and technological development (Articles 187 and 188 of the TFEU) may not conform to the spirit of the legal acts of the Union establishing agencies;

La version du projet de loi C-17 produite à l'étape de l'étude en comité représente une amélioration par rapport au projet de loi C-42 présenté il y a 17 mois, mais d'autres amendements, en particulier pour assurer un contrôle parlementaire accru, seront nécessaires (1155) Après le 11 septembre, les Canadiens étaient prêts à renoncer à des libertés contre la promesse d'un contrôle et d'une sécurité accrus.
The committee stage version of Bill C-17 is an improvement over Bill C-42 as first presented 17 months ago, but more changes, particularly in the area of increased parliamentary scrutiny, are required (1155) Canadians were prepared to sacrifice their liberties for the promise of increased scrutiny and security in the aftermath of September 11.

C'est pourquoi le gouvernement ferait bien d'examiner attentivement un contrôle parlementaire accru semblable à celui prévu par la Loi sur les mesures d'urgence, s'il veut que les partis d'opposition appuient le projet de loi C-17.
For this reason, the government would be wise to carefully consider increased parliamentary scrutiny on the same level as the Emergencies Act if it wants opposition parties to support Bill C-17.

Son efficacité pourrait également être améliorée par le biais d'une plus grande autorité de son président et d'un contrôle parlementaire accru.
Its efficiency could be also increased by allowing greater authority for its President, and through an increased parliamentary monitoring.