Traduction de «contrôle officiel jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

Système de contrôle des reçus officiels
Control of Official Receipts

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Le projet considéré a fourni des conseils sur la mise en oeuvre d'un système de fichage (ticketing system) pour le contrôle des déchets dangereux émis par les producteurs officiels jusqu'à leur arrivée à la décharge de Krasny Bor.
46. The project has offered advice on the implementation of a ticketing system for monitoring hazardous waste from official producers until it reaches the Krasny Bor site.

1. Les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence des substances et groupes de résidus énumérés à l’annexe I de la directive 96/23/CE, conformément aux annexes II, III et IV de ladite directive, en lieu et place des dispositions correspondantes du présent règlement jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à une date antérieure fixée dans l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3 du présent article.
1. Competent authorities shall continue to perform the official controls necessary to detect the presence of the substances and groups of residues listed in Annex I to Directive 96/23/EC, in accordance with Annexes II, III and IV to that Directive, instead of the corresponding provisions of this Regulation, until 14 December 2022 or an earlier date to be determined in the delegated act adopted in accordance with paragraph 3 of this Article.

5. Lorsque, à la suite des contrôles officiels visés au paragraphe 2, point c), les autorités compétentes établissent que les animaux ne sont pas aptes à achever le voyage, elles ordonnent que ceux-ci soient déchargés, abreuvés et alimentés et puissent se reposer jusqu’à ce qu’ils soient aptes à poursuivre leur voyage.
5. Where, following the official controls referred to in point (c) of paragraph 2, the competent authorities establish that animals are not fit to complete the journey, they shall give the order that animals be unloaded, watered, fed and rested until fit to continue their journey.

à la suite des contrôles officiels visés au point c) i) du présent paragraphe, dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, les animaux sont inaptes au transport, ceux-ci doivent être déchargés, abreuvés, nourris et laissés au repos et l'assistance d'un vétérinaire doit être sollicitée, si nécessaire, jusqu'à ce qu'ils soient aptes à poursuivre leur voyage.
(iiia) following official controls under point (c) (i) of this paragraph, where the view of the competent authority is that animals are unfit for transport, they shall be unloaded, watered, fed and rested and veterinary assistance must be sought if necessary, until fit to continue their journey.

1 bis. Les contrôles officiels concernent l'ensemble de la chaîne des sous-produits animaux, depuis leur lieu de production jusqu'à leur traitement, leur utilisation ou leur élimination.
1a. The entire chain of animal by-products, from the place where the by-product arises to processing, use or disposal, shall be subject to official controls.

Jusqu'à ce que des modalités plus détaillées soient introduites dans la législation d'application, les algues sauvages comestibles ne seront pas récoltées dans les zones qui ne répondent pas aux critères applicables aux zones de classe A ou de classe B telles que définies à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Pending more detailed rules to be introduced in implementing legislation, wild edible seaweeds shall not be collected in areas which would not meet the criteria for Class A or Class B areas as defined in Annex II of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption

L'autorité compétente place le lot concerné sous contrôle officiel jusqu'à ce que les résultats des contrôles soient connus.
The competent authority shall place the consignment concerned under official detention until it obtains the results of such official controls.

L'autorité compétente place le lot concerné sous contrôle officiel jusqu'à ce que les résultats des contrôles soient connus.
The competent authority shall place the consignment concerned under official detention until it obtains the results of such official controls .

(18) Un système d'enregistrement et d'agrément de toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale par les autorités compétentes des États membres assure d'une manière appropriée la traçabilité depuis le fabricant jusqu'à l'utilisateur final, et facilite la mise en œuvre de contrôles officiels et efficaces.
(18) A system of registration and approval by the competent authority of the Member State of all feed businesses is appropriate to ensure traceability from manufacturer to final user and to facilitate the implementation of effective official controls.

La flexibilité de la fréquence et de l'intensité des contrôles officiels résulte des réglementations contenues dans les règlements proposés jusqu'à présent.
The flexibility of the frequency and intensity of official controls follows from the provisions in the regulations proposed hitherto.