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Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Centre de contrôle de la BNE
Centre de contrôle de la Banque nationale d'emplois
ICN
Institut de contrôle national
Institution de contrôle nationale
Stratégie nationale de contrôle des oiseaux terrestres

Vertaling van "contrôle nationales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]

National Audit Institution | NAI [Abbr.]


autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]

national audit institution | NAI [Abbr.]


Centre de contrôle de la Banque nationale d'emplois [ Centre de contrôle de la BNE ]

National Job Bank Control Centre [ NJB Control Centre ]


Stratégie nationale de contrôle des oiseaux terrestres

Canadian Landbirds Monitoring Strategy


Stratégie nationale de contrôle de l'encéphalopathie des cervidés du Canada

Canada's National Chronic Wasting Disease Control Strategy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, il conviendrait que les autorités de contrôle nationales soient davantage sensibilisées aux thèmes de contrôle retenus par le Parlement et en particulier par la commission du contrôle budgétaire en ce qui concerne la régularité et la qualité de la gestion budgétaire.

In addition, it would be desirable to inform audit authorities more fully about the audit themes which interest Parliament and particularly the Committee on Budgetary Control with regard to the regularity and quality of budgetary management.


Je propose que les institutions de contrôle nationales soient impliquées dans la chaîne d'audit afin qu'elles remettent des attestations à leur gouvernement, qui seraient déposées dans la procédure de décharge.

I propose that national audit bodies be involved in the audit chain so that they may issue certificates to their governments, which would be included in the discharge procedure.


Je propose que les institutions de contrôle nationales soient impliquées dans la chaîne d'audit afin qu'elles remettent des attestations à leur gouvernement, qui seraient déposées dans la procédure de décharge.

I propose that national audit bodies be involved in the audit chain so that they may issue certificates to their governments, which would be included in the discharge procedure.


1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement.

1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.


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1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement.

1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.


Monsieur le Vice-président, au cours des deux prochaines années, vous devrez bien sûr veiller à ce que les autorités de contrôle nationales soient réellement indépendantes.

Mr Vice-President, you will, of course, have to ensure over the next two years that the national supervisory authorities truly are independent.


Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

In order to ensure that all national administrations are able to organise efficient, integrated control of all areas for which payment is claimed under Axis 2 and under the area-related aid schemes covered by Regulation (EC) No 1122/2009, payment claims for area-related measures under Axis 2 should be submitted within the same deadline as the single application provided for in Chapter I of Title II of Part II of that Regulation.


- le champ et l’approche des contrôles réalisés par des institutions de contrôle nationales soient appropriés et conformes à la mission de la Cour ;

- the scope of the audits carried out by national audit institutions and the approach employed should be appropriate and consistent with the Court’s remit as an institution;


Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.

This Regulation should affect neither special provisions contained in international agreements or applicable in the framework of regional fisheries management organisations nor any national control provisions which fall within the scope of this Regulation but go beyond its minimum provisions, provided that such national provisions are in conformity with Community law.


l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.




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contrôle nationales soient ->

Date index: 2025-10-07
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