Vertaling van "contrôle nationales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
national audit institution | NAI [Abbr.]

Centre de contrôle de la Banque nationale d'emplois [ Centre de contrôle de la BNE ]
National Job Bank Control Centre [ NJB Control Centre ]

Stratégie nationale de contrôle des oiseaux terrestres
Canadian Landbirds Monitoring Strategy

Stratégie nationale de contrôle de l'encéphalopathie des cervidés du Canada
Canada's National Chronic Wasting Disease Control Strategy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?
11. How could cooperation between the Court of Auditors, the national audit institutions and the European Parliament (Committee on Budgetary Control) on auditing of the EU budget be improved?

L'établissement d'un comité de coopération à haut niveau entre la commission du contrôle budgétaire, les commissions d'audit des comptes publics des parlements nationaux, la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales pourrait être envisagé pour améliorer davantage cette coopération.
For further improvement in cooperation, the establishment of a high level cooperation committee, between the Committee on Budgetary Control, National Parliament Public Accounts Audit Committees, European Court of Auditors and National Audit Institutions, could be considered.

Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.
National authorities must carry out official controls, regularly and without warning, based on any identified risks, a business owner’s past compliance record and any information which might indicate non-compliance.

La Commission pourrait envisager la création d’un mécanisme efficace pour mettre régulièrement à jour les listes de contrôle de l’UE. Ce mécanisme s’appuierait sur l’expertise des autorités nationales afin de garantir que les listes de contrôle sont en phase avec les développements technologiques et commerciaux et de réduire au minimum les distorsions de concurrence associées aux contrôles obsolètes.
The Commission could consider setting up an effective mechanism for a regular update of EU control lists drawing on expertise from national authorities, to ensure that control lists are in tune with technological and commercial developments and minimise distortions of competition associated with outdated controls.

66. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
66. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

57. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
57. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation.
It results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation.

Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.
This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.