Traduction de «contrôle nationales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
national audit institution | NAI [Abbr.]

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Centre de contrôle de la Banque nationale d'emplois [ Centre de contrôle de la BNE ]
National Job Bank Control Centre [ NJB Control Centre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[68] Dans la mesure où il s'agit de codes de conduite au sens de l'article 27 de la directive 95/46/CE (ils pourraient traiter, par exemple, de questions relevant de la directive 97/66/CE, telles que les interceptions), le groupe de travail Article 29 sur la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont associés.
[68] As far as codes of conduct in the sense of Article 27 of Directive 95/46/EC are concerned (they could cover for example issues falling under Directive 97/66/EC such as interceptions), the Article 29 Data Protection Working Party and national data protection supervisory authorities are involved.

La directive proposée limiterait-elle les mesures de contrôle nationales que les États membres pourraient imposer aux prestataires de services?
Would the Enforcement Directive limit the national control measures Member States could impose on service providers?

Dans ce contexte, les conservateurs pourraient-ils nous dire si la sécurité nationale fait partie des critères d'examen de la prise de contrôle de Nexen?
In light of this, could Conservatives tell us if national security is part of the criteria for the Nexen takeover review?

Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces définitions clarifiées, dans le cadre de leur mission de surveillance, notamment en lien avec les autres exigences de la directive 85/611/CEE, comme les exigences relatives aux procédures de contrôle ou de gestion des risques, et afin d’assurer le bon fonctionnement du passeport de produit.
National competent authorities could work together through the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop common approaches on the practical, day-to-day application of those clarifications in the context of their supervisory duties, notably in connection with other requirements of Directive 85/611/EEC such as control or risk management procedures, and to ensure the smooth functioning of the product passport.

3. Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente et, le cas échéant, d’autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d’enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d’obtenir toute information pertinente dont ils pourraient avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have the necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.
Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

L'expertise du Sous-comité sur la sécurité nationale-que je souhaite voir devenir un comité permanent de cette Chambre-ferait en sorte que les parlementaires, de façon discrète, mais de façon efficace aussi, je le souhaite, pourraient effectivement contrôler l'activité policière en ce domaine (1040) Ce sont des questions que je soulève.
The expertise of the Sub-Committee on National Security-which I would like to see become a standing committee of this House-would ensure that parliamentarians would be able to monitor the actions of the police in this respect, both discreetly and effectively, I would hope (1040) Those are some of the issues.

La Commission propose les étapes suivantes: a) Les pays pourraient adopter des règles nationales visant à contrôler les fusions, prévenir l'abus de positions dominantes et contrecarrer les autres accords restrictifs, et de se doter d''instruments appropriés pour enquêter, faire respecter la loi et imposer des sanctions, b) Les pays pourraient identifier un ensemble de principes communs et oeuvrer à leur adoption au niveau international.
The Commission proposes the following steps: a) Countries could adopt domestic rules to control mergers, prevent abusive monopoly power and address other restrictive agreements, as well as adequate instruments to investigate, enforce and impose sanctions on them; b) Countries could identify a core of common principles and work towards their adoption at international level.

En ce qui concerne les activités policières, nous présentons au comité quelques suggestions qui pourraient renforcer la coordination: mieux faire comprendre aux autorités policières à quel point il s'agit d'un crime grave; étudier et élaborer des normes nationales pour la formation de la police; étudier et élaborer des politiques et des procédures nationales pour les enquêtes opérationnelles; élaborer, à l'intention de la police, des politiques et des procédures pour la réunion des parents et des enfants; dans chaque service de police, désigner un enquêteur spécialisé dans les enquêtes sur les enfants disparus; enfin, rédiger une liste-contrôle, ou un manuel à l'intention des parents qui cherchent leur enfant. Ce manuel aidera la police dans son enquête et permettra au parent de suivre l'enquête et d'y participer.
From an enforcement perspective, a few suggestions are presented to the committee with the view of strengthening this coordination: more police education on the seriousness of this crime; the study and development of national police training standards; the study and development of national operational investigative policies and procedures; the development of child-parent reunification policies and procedures for police; the designation of an investigator in each police department with specialized training on missing children investigations; and the development of a check-list or booklet for searching parents to help police investigate the case and to serve the purpose of keeping the searching parent informed and involved in the investigation.