Vertaling van "contrôle national pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

controle national des prestations sociales | Organe du controle national des prestations sociales
Advisory Service on Social Security

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

contrôle national primaire
primary national inspection

contrôle national
domestic safeguards

Officier de contrôle national
National Control Officer

Officier adjoint de contrôle national
Deputy National Control Officer

Comité de contrôle national
Committee of National Verification

Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues [ Pnucid ]
UN International Drug Control Programme [ UNDCP | United Nations International Drug Control Programme ]

Commission de contrôle,de vérification et d'inspection des Nations Unies [ COCOVINU ]
United Nations Monitoring,Verification and Inspection Commission [ UNOMOVIC ]

inventaire national des mesures de contrôles
national inventory of control actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles substances psychoactives ne sont pas assujetties aux mesures de contrôle prévues par les conventions des Nations unies sur les drogues, contrairement à d’autres substances psychoactives telles que la cocaïne ou les amphétamines, mais un contrôle au niveau des Nations unies pourrait être envisagé sur la base d’une évaluation des risques qui serait effectuée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la demande d’au moins un État membre des Nations unies.
New psychoactive substances are not subjected to control measures under the UN Conventions on Drugs, unlike psychoactive substances such as cocaine or amphetamines, although they could be considered for UN-level control on the basis of a risk assessment conducted by the World Health Organisation at the request of at least one UN Member State.

Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission may impose on Member States are related to the protection of the Union’s financial interests, they should be confined to cases where the breach of Union or national law directly or indirectly concerns the eligibility, regularity, management or control of actions and the corresponding expenditure.

L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.
The independent body to which a party affected by the decision of a national regulator has a right to appeal could be a court or other tribunal empowered to conduct a judicial review.

66. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
66. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

57. estime qu'un tel contrôle – axé sur les activités au niveau national – pourrait contribuer à sensibiliser davantage à la nécessité d'un contrôle efficace et pourrait aider les députés nationaux à définir la position de leur gouvernement au sein d'ECOFIN; invite d'autre part les commissions nationales chargées du contrôle budgétaire à discuter de cette question avec leur instance de contrôle nationale;
57. Believes that such an audit - focused on national level activities - could contribute to greater awareness of the need for effective control and guide national parliamentarians in shaping their government's position in ECOFIN; further invites national public accounts committees to discuss this matter with their national audit office;

On pourrait donc faciliter la procédure de validation des signatures électroniques en procurant à la partie destinataire les informations nécessaires concernant les prestataires de service de certification qui sont reconnus et contrôlés au niveau national et en fournissant des orientations sur la mise en œuvre des normes et pratiques en vigueur afin de permettre l'interopérabilité.
The validation process for e-signatures could therefore be facilitated by providing the receiving party with the necessary information on Certification Service Providers that are recognised and supervised at a national level and by providing guidance on the implementation of the existing standards and practices to allow interoperability.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

Bien que ces systèmes relèvent clairement de la compétence des États membres, nous estimons que l’élaboration de nouvelles mesures liées aux marchés pourrait apporter des avantages aux patients et à l’industrie, à savoir un accès plus rapide aux marchés, tout en garantissant un contrôle national des dépenses en matière de médicaments.
Although this is clearly within the competence of Member States we believe that the injection of more market measures, while ensuring national safeguards to control expenditure on pharmaceuticals, could bring benefits to patients and the industry in terms of quicker access to the markets.

Une structure centralisée au sein de l'UE pourrait offrir les garanties nécessaires en ce qui concerne la fiabilité (exactitude des données), la sécurité (moyens techniques, filtres) et la surveillance (par exemple, par l'institution d'une autorité de contrôle commune), tout en conférant une valeur ajoutée pour les initiatives similaires menées au niveau national au sein de l'UE.
A centralised structure within the EU could provide the necessary guarantees as regards liability (accuracy of the data), security (technological means, filters) and supervision (eg a Joint Supervisory Board), as well as offering added value for similar initiatives conducted at national level within the EU.