Traduction de «contrôle législatif beaucoup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle législatif
legislative supervision

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela les change en ce sens qu'ils sont assujettis à un contrôle législatif beaucoup plus souple.
It changes them with a much more flexible legislative control.

Il y a une distinction entre le contrôle législatif qu'exerce le Parlement sur les Territoires et le contrôle gouvernemental du gouvernement fédéral sur les Territoires qui est beaucoup moins évident de nos jours parce qu'il y a une tendance pour respecter les principes du gouvernement responsable des Territoires, conformément à leur évolution politique.
There is a difference between the legislative control exercised by Parliament over the territories and the governmental control of the federal government over the territories which is much less obvious today because there is a tendency to respect the territories' responsible government, pursuant to their political evolution.

Je crois comprendre qu'il n'y a actuellement aucun fondement législatif pour exercer un contrôle à la sortie, mais beaucoup de nos alliés le font.
I understand there is no legislative basis for exit control as we speak, but many of our allies have such.

A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

A. considérant que la Commission s'est engagée à évaluer, pour la fin 2012, le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui restaient en vigueur à cette date, afin d'élaborer des initiatives législatives appropriées et, sur cette base, de parachever l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;
A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force, in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;

Je ne peux m'empêcher de dire aux députés qu'ils devraient se préoccuper du fait que beaucoup de choses passent par la réglementation et non pas par le processus législatif (1830) Si nous, les députés, voulons garder un contrôle sur les décisions, il faut que les lois soient les plus explicites possibles.
I feel compelled to warn members that they should be concerned about the fact so much goes through regulations instead of the legislative process (1830) If we members of parliament want to retain some control over the decisions taken, the legislation has to be as explicit as possible.