Vertaling van "contrôle légal aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]
statutory audit

audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

vérification légale | audit légal | contrôle légal des comptes
statutory audit

Comité du contrôle légal de comptes dans l'UE
EU Committee on Auditing

services de contrôle légal des comptes
statutory audit services

dispense d'audit [ dispense de vérification | exemption du contrôle légal ]
exemption from audit [ audit exemption ]

dispense de vérification | exemption du contrôle légal
exemption from audit

administration légale sous contrôle judiciaire
judicially supervised administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l'Union européenne (UE) soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’UE.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Le bureau de contrôle tchèque exige que certains articles de bijouterie importés d’un autre État membre de l’Union européenne soient marqués d’un poinçon national, bien que les articles en question aient déjà été poinçonnés et mis sur le marché légalement dans l’Union.
The Czech Assay office requires that certain articles of jewellery imported from another EU country be stamped with an additional national hallmark, despite the fact that the articles in question were already lawfully hallmarked and marketed in the EU.

Enfin, nous sommes très heureux que la gestion de réseaux d’aéroports par un seul organe de gestion ait été admise, étant donné que cette approche a fait ses preuves - par exemple dans le cas de l’autorité aéroportuaire espagnole, AENA - et que d’autres façons de contrôler et de définir les redevances soumises à un contrôle légal aient été prises en compte - c’est également le cas dans mon pays - en plus du contrôle par des autorités de contrôle indépendantes.
Finally, we are delighted that the management of airport networks by a single body has been recognised, given that this has been proven to work well – as in the case of the Spanish airports authority, AENA – and that other ways of controlling and setting charges subject to legislative scrutiny have been taken into account – which is also the case in my country – in addition to through the independent supervisory authorities.

Ne s’inquiète-t-il pas du fait qu’utiliser des expressions générales telles que «situations d’urgence», «délits terroristes» ou «protection de l’ordre public» revient à approuver l’immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d’expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

Ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'utiliser des expressions générales telles que "situations d'urgence", "délits terroristes" ou "protection de l'ordre public" revient à approuver l'immixtion des autorités policières et autres autorités de répression dans les données personnelles relatives aux citoyens ainsi que la restriction de la liberté d'expression, sans que ces autorités aient à rendre de comptes devant un organe de contrôle légal indépendant?
Is the Council not concerned that the use of general terms such as 'urgent situations', 'terrorist offences' and 'maintaining public order' will justify the police and other law enforcement authorities delving into citizens' personal data and the restriction of freedom of expression without accountability to any independent, legal supervisory body?

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif , des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables **.
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents** .

que les autorités compétentes aient les compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), et compte tenu des exigences figurant à l’article 8, paragraphe 2, ainsi qu’aux articles 54 et 55 du règlement (CE) no 882/2004, dont le pouvoir de pénétrer dans les locaux, d’inspecter les animaux, les végétaux, les produits, les données ou autres documents, y compris les systèmes informatiques, de prélever des échantillons et de prendre des mesures appropriées en cas de suspicion ou de détection de manquements, notamment l’imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
that there are adequate legal powers to carry out official controls, as required by Article 4(2)(e) and taking account of the requirements of Article 8(2) and Articles 54 and 55 of Regulation (EC) No 882/2004, including the power to enter onto premises, to inspect animals, plants, products, records or other documents including computing systems, to take samples, and to take appropriate actions in the case of suspicion or detection of non-compliances including the imposition of effective, proportionate and dissuasive sanctions;