Traduction de «contrôle les députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

opératrice salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie/opératrice salle de contrôle en production d'énergie
electricity generation plant operator | power station operative worker | electric power station worker | power plant control room operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier ministre qui a choisi les candidats dans les circonscriptions est également celui qui contrôle les députés à la Chambre et leur dicte comment il doivent voter chaque fois qu'il y a un vote, excepté dans les rares cas où il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire où les députés se prononcent individuellement.
The Prime Minister who chooses the candidates in the ridings is also the one who controls the members of parliament and tells them how to vote during each vote held in this place, that is, with the exception of the odd private member's bill, where members express themselves individually.

Je sais que beaucoup de députés prétendent que le cabinet du premier ministre contrôle les députés.
I know that a lot of hon. members say that the Prime Minister's Office somehow has a grip on hon. members.

3. Aux fins du contrôle de la concordance entre les pièces scannées et les documents originaux, les députés conservent ces documents jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.
3. In order that checks may be carried out to match scanned copies of supporting documents with the originals thereof, Members shall keep the originals until 31 December of the calendar year following that in which the application for reimbursement or defrayal was submitted.

Le député a demandé à la Commission d’examiner tous les problèmes de concurrence entraînés par l’acquisition, notifiée le 12 janvier 2007 pour être examinée par la Commission conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (ci-après «le règlement sur les concentrations»).
Mr Martin asked the Commission to examine all competition issues arising from the acquisition, which had been notified on 12 January 2007 for review by the Commission pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (hereinafter the Merger Regulation) (3).

Les systèmes politiques démocratiques ont porté les institutions parlementaires en avant en raison de l’ouverture et de la transparence de leurs débats et parce que les citoyens pouvaient contrôler les députés au moment des élections.
Democratic political systems heralded parliamentary institutions, because of the openness and transparency of their debates and because the people could monitor the Members at election time.

prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit (5);
Notes the current rules under which its Members are required to declare their financial interests; invites its Bureau, on the basis of a proposal from the Quaestors, to draw up a plan to further improve the implementation and monitoring of Parliaments' rules under which a Member must declare any support which he or she receives, whether financial or in terms of staff or materials (5);

43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;
43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;

Le débat et le vote sur le principe d'un projet de loi constituent le moyen le plus fondamental de contrôle des députés de l'opposition sur les projets de loi d'initiative gouvernementale.
The debate and vote on the principle of a bill is the Opposition members' main mechanism to control government bills.

Dans cette perspective, le débat et le vote sur le principe d'un projet de loi en deuxième lecture est le moyen le plus important de contrôle des députés de l'opposition des projets de loi d'initiative gouvernementale et sert à remettre en question l'opportunité d'un projet de loi avant étude et débat article par article.
With this in mind, the debate and vote on the principle of a bill at second reading is the most important way that opposition members have to oversee government bills and provides an opportunity to question the advisability of a bill before it is studied and debated clause by clause.

Si on veut donner du contrôle aux députés, il faut premièrement qu'on sorte l'exécutif de la Chambre.
If the government wants to give some control to members, it must first get rid of the executive level in this House.