Vertaling van "contrôle juridique doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

garde et responsabilité légales de l'aéronef [ garde et le contrôle juridiques de l'aéronef ]
legal custody and control of the aircraft

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

... doivent effectuer des auto-contrôles
... must carry out their own check

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

Qui a le contrôle? Incidences juridiques de la reproduction et de ses techniques [ Qui a le contrôle? ]
Who's in control? Legal Implications of reproduction and technology [ Who's in control? ]

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts with a Mandate to Prepare a Global Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes

Division des affaires juridiques et du contrôle
Legal Affairs and Control Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les États membres dans lesquels les mesures de contrôle doivent être prorogées périodiquement, il faut entendre par durée maximale le délai total à l’issue duquel il n’est juridiquement plus possible de proroger les mesures de contrôle.
In Member States in which the supervision measures have to be periodically renewed, this maximum length of time has to be understood as the total length of time after which it is legally not possible anymore to renew the supervision measures.

(49) Les mesures que l’autorité compétente peut adopter lors de la réalisation des contrôles officiels doivent être précisées de manière à garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les mesures de suspension ou d’interruption définitive des activités.
(49) The possible courses of action which the competent authority can take when carrying out official controls should be specified in order to ensure legal certainty, in particular regarding the suspension or permanent interruption of operations.

Les transferts d’armes doivent être soumis à des contrôles juridiques, et pas uniquement dans l’Union européenne, mais dans le monde entier.
Arms transfers must be subject to legal controls, not just in the EU, but across the world.

Il découle du principe fondamental selon lequel la CE est une communauté de droit que tous les actes pouvant influer sur la position juridique de parties tiers doivent être susceptibles d'un contrôle juridique.
- The basic idea that the EC is a community of law requires that all acts capable of affecting the legal position of third parties must be amenable to judicial review.

B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,
B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,

50. estime, en outre, que, lorsque l'examen soigneux susvisé montre que leur mise en oeuvre est nécessaire et justifiée, ces méthodes d'investigation spéciales ne doivent être appliquées que dans le respect de conditions-cadres extrêmement strictes et faire l'objet des contrôles juridiques et parlementaires les plus rigoureux, étant entendu qu'il convient, aussi, de prendre des dispositions efficaces pour en empêcher l'utilisation abusive;
50. Takes the view, also, that should the abovementioned careful consideration of such investigative methods suggest that their use is necessary and justified, they should only be used under extremely strict framework conditions and must be subject to the most rigorous legal and parliamentary controls, with, in particular, effective measures to prevent their misuse;

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

48. réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés qui doivent être réalisées dans le cadre du traité CE sous le contrôle juridique de la Cour de justice et le contrôle démocratique du Parlement européen;
48. Reiterates its belief that free movement of persons is one of the four freedoms which must be implemented within the EC Treaty, with judicial control exercised by the European Court of Justice and democratic control by the European Parliament;

(10) considérant que les règles régissant le renvoi des concentrations entre la Commission et les États membres doivent être révisées en même temps que l'établissement des critères additionnels pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des opérations de concentration; que ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en compte le besoin de sécurité juridique et le principe du «guichet unique»; que, cependant, certains aspects des procédures de renvoi doivent être améliorés ou clarifiés;
(10) Whereas the rules governing the referral of concentrations between the Commission and Member States should be reviewed at the same time as the additional criteria for implementation of Community merger control are established; whereas these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal security and the 'one-stop shop` principle; whereas, however, certain aspects of the referral procedures should be improved or clarified;

La Commission estime que cette attitude a une incidence négative sur le recours à la possibilité de coopération dans le domaine du contrôle TVA entre États membres et que les fonctionnaires chargés des contrôles qui formulent des demandes d'assistance ne doivent pas être mis dans l'obligation de connaître par avance la base juridique qu'il leur faut invoquer pour obtenir les informations dont ils ont besoin.
The Commission believes that this has a negative impact on the use of the possibility for cooperation in VAT control between Member States and considers that control officials making requests for assistance should not be put in a position whereby they have to be aware in advance of the legal base that they are obliged to use to get information.