Vertaling van "contrôle juridictionnel sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle juridictionnel
judicial control

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

contrôle juridictionnel
judicial review

Séminaire sur le contrôle juridictionnel et la gestion des champs de compétences
Jurisdictional Control and Management Seminar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante.
And finally, judicial review will be improved as the European Court of Justice will assume judicial oversight of all aspects of freedom security and justice, while the EU Charter of Fundamental Rights becomes legally binding.

Les restrictions actuellement imposées au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au rôle que joue la Commission en tant que gardienne du traité en matière de coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales seront ainsi levées, de sorte que la Commission sera habilitée à engager des procédures d’infraction si la législation de l’UE — approuvée auparavant par les États membres à l’unanimité — n’a pas été correctement mise en œuvre.
This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's role as Guardian of the Treaty over the area of police and judicial cooperation in criminal matters, meaning the Commission will have the power to launch infringement proceedings if EU law – previously agreed by Member States unanimously – has not been correctly implemented.

Le contrôle sera assuré par des autorités nationales indépendantes, chargées de la protection des données, et un recours juridictionnel effectif devra être prévu.
Supervision is ensured by independent national data protection authorities, and effective judicial remedies must be provided.

La détermination de l’Union européenne à répondre aux attentes et préoccupations des citoyens sera renforcée grâce au rôle accru du Parlement et grâce à un processus décisionnel plus efficace au sein du Conseil. La perspective d’une plus grande cohérence entre États membres dans les décisions prises au Conseil et le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice devraient également y contribuer.
The increased role of this Parliament, more efficient decision making in the Council, the perspective of more coherence and consistency of Member States in European Council decisions, and the judicial review by the Court of Justice will strengthen European Union determination in responding to the expectations and concerns of our citizens.

Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne.
Judicial control over Europol will be exercised in accordance with Article 35 of the Treaty on European Union.

un contrôle juridictionnel de la Cour de justice, qui sera renforcé par un contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après l’adhésion de l’Union à la CEDH;
judicial review by the Court of Justice, which will be reinforced by external review by the European Court of Human Rights (ECHR) when the Union will accede to the ECHR;

La réalisation de cet objectif sera assurée par l'incorporation dans l'Accord des règles applicables dans la Communauté et par la mise en place d'un système efficace de surveillance dans le cadre duquel les pays de l'AELE mettront en place une structure analogue à celle de la Communauté, à savoir une Autorité de surveillance AELE chargée de la surveillance de l'application des règles EEE dans les pays de l'AELE et d'une Cour AELE qui assurera le contrôle juridictionnel.
This objective will be attained through the inclusion in the Agreement of rules applicable in the Community and through the introduction of an effective surveillance system under which the EFTA countries will establish a structure similar to the Community structure, namely an EFTA Surveillance Authority responsible for surveying application of the EEA rules in the EFTA countries and an EFTA Court which will be responsible for judicial control.

L'Autorité de surveillance AELE sera chargée de veiller à l'application des règles EEE dans les cinq pays de l'AELE et la cour de l'AELE assurera le contrôle juridictionnel.
The EFTA Surveillance Authority will monitor application of EEA rules in the participating EFTA countries and the EFTA Court will have jurisdiction.