Traduction de «contrôle juridictionnel sera renforcé » (Français → Anglais) :

Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante.
And finally, judicial review will be improved as the European Court of Justice will assume judicial oversight of all aspects of freedom security and justice, while the EU Charter of Fundamental Rights becomes legally binding.

* Le caractère systématique du contrôle de transposition en cas de défaut de réaction de l'Etat membre à la mise en demeure sera renforcé en étendant la procédure par habilitation à l'intérieur de la Commission au stade de l'avis motivé.
* The systematic nature of monitoring transposal in the event of a Member State's failing to respond to a letter of formal notice will be reinforced by extending the empowerment procedure within the Commission to the reasoned opinion stage.

Un renforcement de son ancrage institutionnel contribuera à la création de nouvelles synergies, notamment sur le plan de la transparence, du contrôle juridictionnel et de l'efficience des ressources financières de l'UE.
A strengthened institutional anchoring will help to create new synergies, notably in terms of transparency, legal review and efficiency of the EU's financial resources.

Le contrôle juridictionnel sur Europol sera exercé conformément à l’article 35 du traité sur l’Union européenne.
Judicial control over Europol will be exercised in accordance with Article 35 of the Treaty on European Union.

C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].
Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]

S'il est d'accord avec le fait que l'objectif d'harmonisation n'est pas qu'un organe communautaire prenne des décisions individuelles positives ou négatives en matière de protection, il estime qu'un réexamen doit être réalisé sur les restrictions, dans le contexte du Titre IV du TCE (art. 68) aux possibilités de renvois préjudiciels à la Cour européenne de Justice afin de renforcer l'harmonisation et le contrôle juridictionnel.
While agreeing that the aim of harmonisation was not to allow a Community body to take individual decisions granting or refusing protection, the churches felt that there was a need to reconsider the restrictions under Title IV of the EC Treaty (Article 68) on the possibilities for seeking preliminary rulings from the European Court of Justice in order to further harmonisation and judicial review.

Enfin, elle renforcera les droits de la personne jusqu'ici garantis de façon différente par le relais du droit pénal national, en élevant au même niveau, c'est à dire à l'échelon communautaire, le renforcement des garanties judiciaires et le contrôle juridictionnel permament de l'activité d'investigation.
Finally, it will strengthen the rights of the individual up to now guaranteed in a different way by way of national criminal law, by raising to the same level, that is to say Community level, the strengthening of judicial guarantees and the jurisdiction on a permanent basis of the investigation activity.