Vertaling van "contrôle judiciaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule mesure de contrôle de la qualité au niveau de la vérification préliminaire prise dans la plupart des États membres semble être la possibilité d'un recours judiciaire contre une décision visant un projet de l'annexe II pour lequel il n'a pas été requis d'EIE alors que, sur la base de l'annexe II, il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The only quality control measure in place for screening in most Member States appears to be the availability of a judicial challenge of a decision on an Annex II project where an EIA was not required and yet, based upon Annex II there were likely to be significant environmental effects.

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

3. estime que le procès Khodorkovsky - Lebedev était entaché d'irrégularités manifestes et que, dans cette affaire, la Russie aurait eu l'occasion de prouver l'indépendance de son système judiciaire et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours;
3. Believes that the Khodorkovsky - Lebedev trial was rife with obvious irregularities and sees the case as a failed opportunity for Russia to demonstrate judicial independence and calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings;

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

(c) si l'infraction à l’origine de la décision européenne de contrôle judiciaire est couverte par l'amnistie dans l'État requis dans le cas où celui-ci était compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal.
(c) if the offence to which the European supervision order relates is covered by an amnesty in the requested State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

Le motif invoqué était le manque de contrôle démocratique et judiciaire. En effet, en tant que domaine relevant du troisième pilier, Europol échappait jusqu'à maintenant au contrôle parlementaire du Parlement européen ainsi qu'au contrôle judiciaire de la Cour de justice des Communautés européennes alors que les parlements nationaux n'étaient bien souvent pas du tout intéressés par ces contrôles.
Our justification for doing so was the lack of democratic and judicial control over Europol, for, belonging as it does to the third pillar, Europol has hitherto not been subject either to parliamentary control by the European Parliament or to judicial control by the European Court of Justice, whilst the national parliaments mainly had no interest in controlling it either.

Lorsque Mme la juge Arbour a dit qu'un contrôle judiciaire était requis, elle n'a pas dit que de laisser une seconde chance était une bonne idée.
When Madam Justice Arbour said that judicial supervision is required, she didn't say that a second chance is also a good idea.