Vertaling van "contrôle judiciaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d'annulation exigent des faits objectifs et des preuves car autrement, le contrôle judiciaire serait voué à l'échec.
Annulment proceedings require objective facts and proof. If that is not there, then the judicial review would fail.

Vous ne pouvez pas faire valoir toutes les circonstances de votre cause si bien que le contrôle judiciaire serait totalement inapproprié dans ces conditions.
You can't add all the circumstances of your case, so judicial review would be totally inappropriate under these circumstances.

B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
C. whereas a number of persons arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014 an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

Autrement dit, si on avisait les candidats qu'ils ont été refusés, il y aurait possibilité de révision judiciaire et donc contrôle judiciaire et le système serait complètement paralysé.
In other words, if you're going to tell people they didn't get through, then there'll be a judicial review application, and then the whole process will be subject to the supervision of the courts and it will get completely bogged down.

Compte tenu de ce qui précède, il serait préférable de prévoir, parmi les motifs de refus de la décision européenne de contrôle judiciaire, le caractère non criminel du fait en question dans l'État requis d'exécuter le contrôle judiciaire (sur le modèle du mandat d'arrêt européen).
In view of the above, it would be preferable to provide, among other grounds for refusing the European supervision order, the following: an act in a State that is asked to carry out supervision shall not be deemed criminal (this model might be like the European arrest warrant).

L'issue finale serait que le jugement rendu par le tribunal serait assujetti à un droit d'appel auprès des tribunaux en vertu du principe du contrôle judiciaire.
The end result of this bias will be that the judgment rendered by the tribunal would be subject to a right of appeal before the courts under the judicial review principle.

Enfin, à propos du fait que le seul droit d’appel serait un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, l’ABC a fait remarquer que la Cour fédérale n’accorde que peu d’autorisations d’interjeter appel, que l’employeur n’aurait pas le droit de comparaître, qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait être déposé et que ces contrôles judiciaires sont coûteux, en ce sens qu'ils prennent beaucoup de temps.
Finally, with regard to the fact that the only right of appeal would be a judicial review before the Federal Court, the CBA noted that few leaves to appeal to the Federal Court are granted, the employer would have no standing, no new evidence could be brought forward, and such judicial reviews are costly and time-consuming.