Vertaling van "contrôle judiciaire justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle judiciaire
judicial review

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il risque d'y avoir un effet à double sens qui risque d'augmenter le contentieux en matière de contrôle judiciaire, justement parce qu'on rend plus confus les facteurs à considérer, sans compter les aspects constitutionnels où on devrait considérer certains critères, en fonction de la Charte, et parce que la loi n'oblige plus le ministre à le faire, cela crée encore un plus grand contentieux à mon avis.
In my view, this may have a dual effect in that it could increase the likelihood of legal disputes as far as judicial review goes, precisely because the consideration criteria are being made more confusing, not to mention the constitutional obligation under the Charter of having to consider certain criteria. Since the legislation no longer requires the minister to take those criteria into account, it will lead to even more problems, in my opinion.

Vous le savez peut-être, deux demi-journées sont prévues au mois d’octobre à Bruxelles, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, à propos justement du contrôle parlementaire sur la coopération policière et judiciaire pénale.
As you may know, two half-day meetings have been scheduled in Brussels in October, between the European Parliament and the national parliaments, specifically regarding parliamentary control of police and judicial cooperation in criminal matters.