Vertaling van "contrôle judiciaire devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

décision européenne de contrôle judiciaire
European Supervision Order | ESO [Abbr.]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

contrôle judiciaire
judicial review

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute transition devra respecter le cadre juridique et financier applicable au marché intérieur, pour citer le Conseil européen : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
Any transition must respect the legal and financial framework of the Single Market. To quote the European Council: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".

Si l'Union européenne le souhaite, cette nouvelle demande pourrait être prise en compte et examinée à la lumière des conditions définies par le Conseil européen dans ses orientations du 29 avril 2017 : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
If the European Union so wishes, this new request could be taken into account. It should be examined in light of the European Council guidelines of 29 April 2017: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".

– La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.
– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.

Je lui dirais probablement que s'il devait porter l'affaire devant la Cour fédérale dans le cadre d'un contrôle judiciaire, celle-ci lui donnerait probablement gain de cause.
I would probably advise him that if he were to take it to the Federal Court on judicial review, the Federal Court would likely, in my opinion, provide him with a win in that circumstance.

Elle devait toutefois faire des progrès en matière de réforme du système judiciaire, de lutte contre la corruption et la traite des êtres humains et de contrôle des flux migratoires irréguliers.
Further progress was needed in the reform of the judicial system, the fight against corruption and human trafficking and the control of illegal migration.

Voilà un autre élément qui pourrait donner apparence d'ingérence par le gouvernement, s'il devait y avoir un contrôle judiciaire par l'entremise du contrôle des finances.
Any financial control over the judiciary might lend the appearance that there was interference.

Il n'était pas assujetti à un contrôle judiciaire et le certificat devait être permanent.
It used to be that it was not subject to judicial review and it used to be that the certificate would live forever.