Vertaling van "contrôle judiciaire approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]
judicial review [ judicial revision | judicial control ]

contrôle judiciaire | CJ [Abbr.]
judicial review

contrôle judiciaire
judicial review

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Demande d'autorisation et demande de contrôle judiciaire
Application for Leave and for Judicial Review

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;
5. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;

6. salue le choix de la Commission de fonder le programme sur les principes du plein respect de l'État de droit et des droits fondamentaux qui doivent être garantis par le biais un contrôle judiciaire approprié, davantage de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique, une optimisation de l'utilisation et de la mise en œuvre des instruments juridiques en vigueur dans l'Union, une approche intersectorielle et inter agences plus unifiée et une meilleure conciliation des dimensions intérieure et extérieure de la sécurité; demande à la Commission et au Conseil de se conformer strictement à ces principes lors de la mise en œuvre du programme; indique que, dans son suivi de l'application du programme, le Parlement veillera particulièrement au respect de ces principes;
6. Welcomes the Commission’s choice to base the Agenda on the principles of full compliance with the rule of law and fundamental rights which should be guaranteed through proper judicial oversight; of more transparency, accountability and democratic control; of better application and implementation of existing legal instruments; of a more joined-up inter-agency and cross-sectoral approach; and of greater links between the internal and external dimensions of security; calls on the Commission and on the Council to strictly comply with these principles in the implementation of the Agenda; points out that Parliament will put these principles at the core of its monitoring of the Agenda’s implementation;

La Cour suprême a adopté une démarche pragmatique et fonctionnelle en ce qui concerne la détermination du nombre du contrôle judiciaire approprié.
The Supreme Court has adopted a pragmatic and functional approach to determining the appropriate standard of judicial review in a given case.

Ce mécanisme de tri est géré par la Cour fédérale elle-même qui a toute latitude d'autoriser un contrôle judiciaire dans les cas appropriés.
It is a screening mechanism managed by the Federal Court itself, and it ensures that meritorious cases will be granted leave for judicial review.

Nous croyons que les parties en présence, y compris le ministre, ont des recours plus appropriés pour contester toute décision de l'Office, par exemple en déposant une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la cour fédérale.
We believe there are more appropriate recourses for any party, including the minister, to challenge any decision by the board—for example, by filing an application for a judicial review under the Federal Court Act.

Compte tenu de l'importance de cet aspect, j'estime qu'il serait approprié de rétablir cette disposition et de préciser, compte tenu de l'importance du processus de désignation, en particulier s'il est toujours confié au commissaire, que la loi reconnaît dans ces circonstances le droit de présenter une demande de contrôle judiciaire.
Given the importance of this particular matter, my sense is that it would be appropriate to restore that provision and make it clear, given the significance of the designation process, particularly if it remains with the commissioner, that in those circumstances there be a legislative recognition of the existence of a right to judicious review.

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

Vol et trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires -l'établissement d'un relevé global commun de la situation en ce qui concerne l'étendue, le développement et les dangers potentiels du maniement illégal de substances radioactives, y compris l'analyse des groupes d'auteurs et des modi operandi ; -la coopération pour protéger et contrôler les stocks radioactifs et nucléaires disponibles ; -la création de voies de communication rapides et coordonnées associant dans un cadre approprié tous les pays concernés ; -l'assistance réciproque des autorités judiciaires dans les investigations par la coordination et le contrôle de mesures harmonisées et le soutien mutuel en matière de personnel, de matériel et d'organisation ; -l'intensification des contrôles aux frontières en équipant les services compétents d'installations de contrôle techniques appropriées, la réalisation de contrôles au départ et de contrôles de marchandises dangereuses dans les ports et les aéroports ; cela n'affecte pas les dispositions de l'Article 7 A du Traité sur l'Union européenne ; -l'introduction de sanctions pénales pour le vol et le trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires et -des règles sur la confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels.
Theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material - preparation of a joint comprehensive assessment of the situation regarding the extent, the development and the threat potential of the illegal handling of radioactive and nuclear substances, including an analysis of types of offenders and their modus operandi; - cooperation regarding the protection and safeguarding of existing radioactive and nuclear stocks; - setting up of rapid coordinated reporting channels in an appropriate framework including all Member States concerned; - mutual assistance of prosecuting authorities in investigations by means of harmonized measures and mutual support in terms of staff, equipment and organization; - intensification of border controls by equipping the competent authority with appropriate surveillance installations and the carrying out of exit controls and controls of hazardous goods at ports and airports; Art. 7A of the Treaty on European Union remains unaffected; - penalties for the theft of and illegal trade in radioactive and nuclear material, and - regulations on the forfeiture of illicit proceeds from such crimes.