Vertaling van "contrôle interne communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

agent des contrôles internes et des systèmes [ agente des contrôles internes et des systèmes | agent des systèmes et des contrôles internes | agente des systèmes et des contrôles internes ]
internal controls and systems officer

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

environnement de contrôle [ environnement général de contrôle interne | système d'organisation du contrôle interne | environnement de contrôle interne ]
control environment [ internal control environment ]

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle
weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses

contrôle interne | dispositif de contrôle interne
internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Avis n°2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique ( single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).
[15] Opinion No 2/2004 of the Court of Auditors on the 'single audit' model (and a proposal for a Community Internal Control Framework).

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

* L'autorité de gestion, qui est responsable de «la régularité des opérations, notamment des mesures de contrôle interne compatibles avec les principes de bonne gestion financière », ainsi que de la réaction aux observations ou demandes correctives du système de gestion, de suivi et de contrôle requises par la Commission, de la compatibilité des opérations avec les politiques communautaires ainsi que de l'établissement des données ou rapports nécessaires au suivi du programme par la Commission (article 34, paragraphe 1 ).
* the managing authority, which is responsible for "the correctness of operations., particularly by implementing internal controls in keeping with the principles of sound financial management" and acting in response to any observations or requests for corrective measures to the management, monitoring and control system required by the Commission, the compatibility of operations with the Community policies and the preparation of the data or reports which the Commission requires to monitor a programme (Article 34(1)).

— vu l'avis nº 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit ) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) ,
— having regard to Opinion No 2/2004 of the European Court of Auditors on the ‘single audit’ model (and a proposal for a Community internal control framework) ,

 vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire),
 having regard to Opinion No 2/2004 of the European Court of Auditors on the ‘single audit’ model (and a proposal for a Community internal control framework),

— vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit ) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) ,
- having regard to Opinion No 2/2004 of the Court of Auditors of the European Communities on the 'single audit' model (and a proposal for a Community internal control framework) ,

- vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire),
- having regard to Opinion No 2/2004 of the European Court of Auditors on the 'single audit' model (and a proposal for a Community internal control framework),

I. Afin de garantir un contrôle interne efficace et efficient des fonds de l'Union européenne, il conviendrait d'élaborer un cadre de contrôle interne communautaire, fondé sur des normes et des principes communs, qui devrait servir de point de départ pour développer les systèmes de contrôle interne existants ou pour en créer de nouveaux à tous les niveaux d'administration.
I. In order to ensure effective and efficient internal control of EU funds, a Community internal control framework should be developed containing common principles and standards, to be used as a basis for developing new or existing control systems at all levels of administration.

En ce qui concerne la lutte contre les drogues de synthèse et le trafic de précurseurs chimiques, la Commission réalise une évaluation des législations communautaires relatives au contrôle international des précurseurs chimiques et à la surveillance intra-communautaire de ces précurseurs.
In the fight against synthetic drugs and trafficking in chemical precursors, it is also evaluating Community legislation on the international control of chemical precursors and intra-Community surveillance of them.

Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gouvernement d'entreprise, à renforcer les comités d'audit et du contrôle interne; à renforcer l'indépendance de l'auditeur et à créer un code éthique; à faciliter l'installation de sociétés d'audit et, enfin, à examiner la responsabilité de l'auditeur.
Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the establishment of audit firms and examining auditor liability.