Traduction de «contrôle interne adéquats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

principe d'un contrôle interne adéquat
principle of adequate internal control

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

agent des contrôles internes et des systèmes [ agente des contrôles internes et des systèmes | agent des systèmes et des contrôles internes | agente des systèmes et des contrôles internes ]
internal controls and systems officer

environnement de contrôle [ environnement général de contrôle interne | système d'organisation du contrôle interne | environnement de contrôle interne ]
control environment [ internal control environment ]

faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle
weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

contrôle interne | dispositif de contrôle interne
internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une bonne gestion financière se fonderait donc sur les éléments suivants: l'existence de structures appropriées; la disponibilité d'un personnel qualifié en nombre suffisant; l'existence de systèmes et de registres d'information appropriés; le respect des règles de passation de marchés; la réalisation de contrôles internes adéquats; une évaluation des risques, qui soit effectivement réalisée, avec des responsabilités claires; l'établissement, en temps opportun, de rapports financiers, pour les parties prenantes extérieures; des audits externes aboutissant à un avis sans réserve; et la preuve des actions menées en vue d'apporter des améliorations continues au moyen de plans d'action destinés à mettre en œuvre les conclusions des précédents rapports d'audit interne et externe.
A healthy financial management culture would therefore exhibit proper structures; sufficient trained staff; good information systems and records; compliance with procurement rules; adequate internal controls; risk assessment that is owned and used actively; timely financial reporting for external stakeholders; unqualified external audits; and evidence of action to pursue continuous improvement through action plans to implement the findings of previous internal and external audit reports.

2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils mettent en place des processus de gestion des risques et des mécanismes de contrôle interne adéquats, y compris de procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, de suivre et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec leur compagnie holding mixte mère et ses filiales.
2. Competent authorities shall require institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.

2. Les autorités compétentes exigent des établissements qu'ils mettent en place des procédures de gestion des risques et des dispositifs de contrôle interne adéquats, y compris de saines procédures de compte rendu et de comptabilité, afin d'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler de manière appropriée les transactions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour entreprise mère et ses filiales.
2. Competent authorities shall require institutions to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions with their parent mixed-activity holding company and its subsidiaries appropriately.

29. souligne que les partenaires au contrat-cadre de partenariat doivent prendre les mesures suivantes: mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats, améliorer leurs systèmes d'imputation des coûts financiers et en renforcer la transparence, remédier aux insuffisances relevées au niveau de leurs systèmes comptables et améliorer l'engagement de leur direction vis-à-vis des normes de qualité, mettre en place une procédure de gestion des risques pour l'ensemble de l'organisation et informer sur les dangers de la fraude et de la corruption;
29. Notes that the following issues must be addressed by the FPA partners: establishing appropriate internal control mechanisms, improving their financial cost allocation systems and making them more transparent, improving weaknesses in their accounting systems and their management's commitment to quality standards, establishing a risk management process for the whole organisation and raising awareness of the dangers of fraud and corruption;

29. souligne que les partenaires au contrat-cadre de partenariat doivent prendre les mesures suivantes: mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats, améliorer leurs systèmes d'imputation des coûts financiers et en renforcer la transparence, remédier aux insuffisances relevées au niveau de leurs systèmes comptables et améliorer l'engagement de leur direction vis-à-vis des normes de qualité, mettre en place une procédure de gestion des risques pour l'ensemble de l'organisation et informer sur les dangers de la fraude et de la corruption;
29. Notes that the following issues must be addressed by the FPA partners: establishing appropriate internal control mechanisms, improving their financial cost allocation systems and making them more transparent, improving weaknesses in their accounting systems and their management’s commitment to quality standards, establishing a risk management process for the whole organisation and raising awareness of the dangers of fraud and corruption;

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour préciser les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; pour préciser les procédures administratives et comptables, les dispositifs de contrôle et de sauvegarde pour le traitement électronique des données, ainsi que les mécanismes de contrôle interne adéquats; pour préciser les procédures afin d’effectuer une évaluation correcte des actifs du FIA et le calcul de la valeur nette par part ou action du FIA; les garanties professionnelles que doit être en mesure de fournir l’expert externe en évaluation; et la fréquence de l’évaluation applicable aux FIA de type ouvert.
Delegated acts should also be adopted to specify the requirements that AIFMs have to comply with when investing in such securitisation instruments; to specify administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms; to specify the procedures for the proper valuation of the assets and the calculation of the net asset value per unit or share of the AIF, the professional guarantees the external valuer must be able to provide, and the frequency for valuation appropriate for open-ended AIFs.

Sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir vérifier, en cas d'urgence de sa propre initiative ou à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, que l'activité d'un établissement de crédit établi sur son territoire est conforme aux lois applicables ainsi qu'aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.
Without prejudice to their own powers of control, the competent authorities of the host Member States should be able, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent authorities of home Member State, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de la société d'investissement, exigent que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l'entreprise ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d'investissement sont investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur".
In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, inter alia, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force".

a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant le fonds peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
(a) has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest own funds and ensuring, inter alia, that each transaction involving the fund may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the unit trusts/common funds or of the investment companies managed by the management company are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the legal provisions in force.