Traduction de «contrôle indépendants devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données
the independent monitoring of the processing and use of the data

système de contrôle indépendant
independent control system

contrôle indépendant | contrôle réciproque
independent check | internal check | internal verification | internal verification procedure

contrôle externe indépendant
independent external auditing

audit externe | vérification externe | révision externe | contrôle externe | audit indépendant
external audit | external auditing | independent audit

audit externe [ audit indépendant | contrôle externe | vérification externe | révision externe ]
external audit [ external auditing | independent audit ]

Points à traiter dans un examen indépendant - Liste de contrôle pour vérifier l'état de préparation à l'an 2000
The Objectives of an Independent Review of Year 2000 Readiness

canal de signalisation dédié indépendant | canal de contrôle dédié autonome | canal SDCCH
stand-alone dedicated control channel | SDCCH

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'indépendance du CEPD et de sa responsabilité de contrôle d'Europol en ce qui concerne la protection des données, le CEPD et les autorités de contrôle nationales devraient, afin de faciliter leur coopération, se rencontrer régulièrement au sein du comité de coopération, lequel, en tant qu'organe consultatif, devrait formuler des avis, des lignes directrices et des recommandations et définir des bonnes pratiques sur les questions appelant une participation de l'échelon national.
In order to facilitate the cooperation between the EDPS and the national supervisory authorities, but without prejudice to the independence of the EDPS and his or her responsibility for data protection supervision of Europol, they should regularly meet within the Cooperation Board, which, as an advisory body, should deliver opinions, guidelines, recommendations and best practices on various issues requiring national involvement.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

6. réaffirme l'importance du développement de l'utilisation des analyses d'impact, qui devraient être réalisées tout au long du cycle politique et prendre la forme de documents d'actualité mis à jour lorsque de nouvelles modifications substantielles sont apportées au cours du processus législatif; souligne que des analyses d'impact poussées devraient comprendre une évaluation complète du respect de la subsidiarité, car c'est indispensable pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est un aspect essentiel du processus démocratique; demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir un contrôle indépendant et efficace des analyses d'impact, et demande en particulier que le comité de contrôle réglementaire soit distinct de la Commission pour être véritablement indépendant, de manière à réaliser l'objectif d'assurer l'indépendance des analyses d'impact et à renforcer la qualité de la législation de l'Union;
6. Reiterates the importance of developing the use of impact assessments, which should be undertaken throughout the whole policy cycle and should be living documents that are updated when new significant amendments are introduced during the legislative process; stresses that thorough impact assessments should include a full evaluation of subsidiarity compliance, as this is essential to improve the trust of citizens who regard the subsidiarity principle as a key aspect of the democratic process; calls for further steps to ensure there is effective independent scrutiny of impact assessments, and specifically calls for the Regulatory Scrutiny Board to be separate from the Commission if it is to be truly independent, so as to fulfil the objective of ensuring independent impact assessments and enhance the quality of EU legislation;

25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;
25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;

Les autorités de contrôle devraient être soumises à des mécanismes indépendants de contrôle ou de suivi de leur gestion financière, à condition que ce contrôle financier ne nuise pas à leur indépendance.
Supervisory authorities should be subject to independent control or monitoring mechanisms regarding their financial expenditure, provided that such financial control does not affect their independence.

Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité contrôlée lorsqu'ils procèdent à des contrôles légaux de comptes, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ainsi que toute personne physique en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes devraient être indépendants de l'entité contrôlée et ne pas être associés au processus décisionnel de celle-ci.
In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when they are carrying out statutory audits, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, should be independent of the audited entity and should not be involved in the audited entity's decision-making process.

103. est fermement convaincu que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;
103. Strongly believes that, in order to guarantee a minimum level of independent scrutiny in the drafting of impact assessments, an independent panel of experts should be set up to monitor, by means of spot checks, the quality of opinions delivered by the Impact Assessment Board, and that representatives of interested parties should also be allowed to assist in conducting them;

94. est fermement convaincu que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;
94. Strongly believes that, in order to guarantee a minimum level of independent scrutiny in the drafting of impact assessments, an independent panel of experts should be set up to monitor, by means of spot checks, the quality of opinions delivered by the Impact Assessment Board, and that representatives of interested parties should also be allowed to assist in conducting them;

6. souligne toutefois que, pour garantir un niveau minimal de contrôle indépendant à l'égard de la rédaction des analyses d'impact, il importe de constituer un groupe d'experts indépendants qui surveillerait, en procédant à des vérifications par sondage, la qualité des avis rendus par le comité d'analyses d'impact, et que des représentants des parties intéressées devraient aussi être autorisés à participer à leur réalisation;
6. Stresses, nevertheless, that, in order to guarantee a minimum level of independent scrutiny in the drafting of impact assessments, an independent panel of experts should be set up to monitor, by means of spot checks, the quality of opinions delivered by the Impact Assessment Board, and that representatives of interested parties should also be allowed to assist in conducting them;