Traduction de «contrôle financier insuffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier
Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]

directeur du contrôle financier [ directrice du contrôle financier ]
financial control manager

audit du cadre de contrôle financier [ vérification du cadre de contrôle financier ]
financial control framework audit

contrôle financier informatique [ contrôle financier informatisé ]
EDP financial control

contrôle financier
financial control

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe | Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier | EUROSAI [Abbr.]
European Organisation of Supreme Audit Institutions | European Organization of Supreme Audit Institutions | EUROSAI [Abbr.]

principes de contrôle financier
AML supervisory principles

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

audit financier [ contrôle de régularité ]
financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règlementation doit prévoir les conséquences claires, notamment en termes de flux financiers, dans le cas où les principes et standards minima ne seraient pas respectés au démarrage du programme ou en cas de détection d'insuffisance dans les systèmes nationaux de contrôle pouvant mener à des irrégularités ou des fraudes en cours de mise en oeuvre du programme, et non corrigée par l'Etat membre.
The rules should provide for clear consequences, particularly in terms of financial flows, where principles and minimum standards are not respected when a programme starts or a weakness in national inspection systems is detected which may result in irregularities or frauds in the implementation of the programme, which has not been corrected by the Member State.

La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).
The European Commission today wrote to Romania to inform it that it faces a provisional 25 percent cut in European Union farm payments unless it can reverse certain serious shortcomings in its administration and financial control system before payments to farmers take place (payment year begins 1 December 2007).

Contexte: La crise financière a mis au jour d’importantes faiblesses dans le gouvernement d’entreprise des établissements financiers: la surveillance et le contrôle exercés par le conseil d’administration sur les dirigeants étaient insuffisants; la gestion des risques était déficiente; les structures de rémunération inadaptées, tant en ce qui concerne les administrateurs que les opérateurs de marché, ont conduit à une prise de risques excessifs et au court-termisme; enfin, les actionnaires n’ont pas exercé de contrôle sur la prise de risques dans les établissements financiers dont ils possédaient des parts.
Background: The financial crisis revealed significant weaknesses in corporate governance in financial institutions: board supervision and control of management was insufficient; risk management was weak; inadequate remuneration structures for both directors and traders led to excessive risk-taking and short-termism; and shareholders did not exercise control over risk-taking in the financial institutions they owned.

10,4 millions € (pour les exercices financiers 2003-2005) imputés aux Pays‑Bas en raison du nombre insuffisant de contrôles de substitution réalisés pendant les années civiles 2003 et 2004 dans le secteur des restitutions à l'exportation.
€ 10.4 million (for financial years 2003-2005) charged to the Netherlands for insufficient quantity of substitution checks performed in calendar years 2003 and 2004 in the sector of export refunds.

76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive, 49,7 millions € imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs, 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement, 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.
€ 76.4 million charged to Italy for insufficient quality and quantity of controls in olive oil production sector; € 49.7 million charged to France for weaknesses in recognition criteria performed by the producers' organisations; € 6.2 million charged to Italy for weaknesses in controls of dried fodder production and of financial documents underlying claims for payments; € 3.7 million charged to Sweden for insufficient quantity and quality of the on-the-spot checks and low quality of the remote sensing checks in area aids scheme;

3) En ce qui concerne la gestion et le contrôle financier, les principales insuffisances sont constituées, d'une part, par une confusion entre les contrôles de gestion qui sont de la responsabilité de l'autorité de gestion ou des organismes intermédiaires et les contrôles par sondage indépendants, et d'autre part, par une séparation insuffisante des fonctions entre les organes de mise en oeuvre et les organes de contrôle.
3) With regard to financial management and control, the main weaknesses are - on the one hand - a confusion between the management checks which are the responsibility of the Managing Authority or Intermediate Bodies and the independent sample checks, and on the other hand the insufficient segregation of functions between the implementing bodies and the control bodies.

Des insuffisances sont constatées en matière de gestion et de contrôle financiers ; Une meilleure séparation des fonctions entre les organes de gestion et de contrôle est nécessaire.
Shortcomings have been found in financial management and control.A better division of tasks between the management and control bodies is needed.

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that: