Vertaling van "contrôle financier devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

DG Contrôle financier | Direction générale du contrôle financier
Directorate-General for Financial Control | Financial Control DG | AUDIT [Abbr.]

directeur du contrôle financier [ directrice du contrôle financier ]
financial control manager

audit du cadre de contrôle financier [ vérification du cadre de contrôle financier ]
financial control framework audit

contrôle financier informatique [ contrôle financier informatisé ]
EDP financial control

contrôle financier
financial control

contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]
Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe | Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier | EUROSAI [Abbr.]
European Organisation of Supreme Audit Institutions | European Organization of Supreme Audit Institutions | EUROSAI [Abbr.]

principes de contrôle financier
AML supervisory principles

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

audit financier [ contrôle de régularité ]
financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exigence en matière d'indépendance devrait au moins être satisfaite au cours de la période couverte par le rapport d'audit, qui comprend à la fois la période couverte par les états financiers devant faire l'objet d'un contrôle légal et la période durant laquelle le contrôle légal des comptes est effectué.
The independence requirement should at least be fulfilled during the period covered by the audit report, including both the period covered by the financial statements to be audited and the period during which the statutory audit is carried out.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

les règles concernant les modalités de gestion et de contrôle de certains instruments financiers, y compris les contrôles à effectuer par les autorités de gestion et d'audit, les modalités de conservation des pièces justificatives, les éléments devant être étayés par les pièces justificatives et les dispositions en matière de gestion et de contrôle et d'audit,
rules concerning the management and control of certain financial instruments, including controls to be performed by managing and audit authorities, arrangements for keeping supporting documents, elements to be evidenced by supporting documents, and management and control and audit arrangements,

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle des instruments financiers visés à l'article 38, paragraphe 1, point b), y compris les contrôles à effectuer par les autorités de gestion et d'audit, les modalités de conservation des pièces justificatives, les éléments devant être étayés par les pièces justificatives et les dispositions en matière de gestion, de contrôle et d'audit.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, concerning the management and control of financial instruments referred to in point (b) of Article 38(1), including controls to be performed by managing and audit authorities, arrangements for keeping supporting documents, elements to be evidenced by supporting documents, and management and control and audit arrangements.

2 bis. Les programmes et projets existants sont vérifiés afin que seuls les projets ainsi contrôlés, orientés vers l'avenir et servant les intérêts durables des petites exploitations agricoles et des structures rurales obtiennent un soutien supplémentaire, l'utilisation des moyens financiers devant être optimisée et les effets d'aubaine évités.
2a. Existing programmes and projects shall be scrutinised so that only duly inspected, future-oriented projects that sustainably serve small farmers and rural structures receive additional support, in which process the use of resources must be optimised and deadweight effects avoided.

2 bis. Les programmes et projets existants doivent être vérifiés en espérant que seuls les projets contrôlés en conséquence, orientés vers l'avenir et servant les intérêts durables des petites exploitations agricoles et des structures rurales obtiendront un soutien supplémentaire, l'utilisation des moyens financiers devant être optimisée et les effets d'aubaine évités.
2a. Existing programmes and projects shall be scrutinised in advance, on the assumption that only properly inspected, future-oriented projects that sustainably serve small farmers and rural structures will receive additional support, in which process the use of resources must be optimised and deadweight effects avoided.

Comme dans le cas de l'Autorité palestinienne, à laquelle M. Van Orden a fait référence, c'est la Commission européenne qui a en fait pris les devants pour garantir que des contrôles financiers réformés et transparents soient mis en place.
Just as in the case of the Palestinian Authority, to which he referred, it is the European Commission which has actually led the way in ensuring that reformed and transparent financial controls are put in place.

Elle a désespérément besoin d'une réforme, aussi bien en profondeur qu'en surface, de ses méthodes de gestion et de contrôle financier, l'objectif devant être de mettre en place une Commission efficace, responsable et transparente, capable de regagner la confiance des citoyens européens.
Root-and-branch reform of its management and financial control systems are desperately needed. The aim must be to create an efficient, accountable and transparent Commission which will regain the confidence and trust of European citizens.