Traduction de «contrôle ferroviaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traiter les données provenant des salles de contrôle ferroviaires
conduct railway control room data processing activities | utilise data from railway control rooms | analyse data from railway control rooms | process data from railway control rooms

système de contrôle ferroviaire
train control system

solution de contrôle ferroviaire
rail control solution

système de contrôle du trafic ferroviaire
train traffic control system

contrôler la documentation de véhicules ferroviaires
examine rolling stock documentation | look closely at railway vehicles documentation | check rolling stock documentation | monitor railway vehicles documentation

ingénieur au contrôle du trafic ferroviaire [ ingénieure au contrôle du trafic ferroviaire ]
rail transportation traffic control engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire devrait être étroitement associé à la mise en œuvre des obligations d'information prévues à l'article 15 de la directive 2012/34/UE ainsi qu'à l'actualisation de la méthode de collecte des données.
The European Network of Rail Regulatory Bodies should be closely involved in the implementation of the reporting obligations under Article 15 of Directive 2012/34/EU as well as in updating the methodology for data collection.

Pour éviter que les responsabilités ne soient pas correctement assumées, chaque acteur concerné devrait être rendu responsable de son processus spécifique Chaque acteur du système ferroviaire devrait avoir la responsabilité vis-à-vis des autres acteurs de communiquer de manière exhaustive et exacte toute information utile pour contrôler l'aptitude des véhicules à rouler , en particulier, des informations sur le statut et l'historique du véhicule, les dossiers d'entretien, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture.
To avoid the risk that the responsibilities are not properly assumed, each relevant actor should be made responsible for its particular process. Each actor in the rail system should be responsible in respect to the other actors for complete and truthful communication of all relevant information to check if the vehicles are fit to run. In particular that concerns information on the status and history of the vehicle, maintenance files, traceability of loading operations, and consignment notes.

Pour éviter que les responsabilités ne soient pas correctement assumées, chaque acteur concerné devrait être rendu responsable de son processus spécifique Chaque acteur du système ferroviaire devrait avoir la responsabilité vis-à-vis des autres acteurs de communiquer de manière exhaustive et exacte toute information utile pour contrôler l'aptitude des véhicules à rouler, en particulier, des informations sur le statut et l'historique du véhicule, les dossiers d'entretien, la traçabilité des opérations de chargement et les lettres de voiture.
To avoid the risk that the responsibilities are not properly assumed, each relevant actor should be made responsible for its particular process. Each actor in the rail system should be responsible in respect to the other actors for complete and truthful communication of all relevant information to check if the vehicles are fit to run. In particular that concerns information on the status and history of the vehicle, maintenance files, traceability of loading operations, and consignment notes.

À l’inverse, l'exercice d'un contrôle sur une entreprise ferroviaire devrait rendre impossible l'exercice d'un contrôle ou droit quelconque sur un gestionnaire de l'infrastructure.
Conversely, control over a railway undertaking should preclude the possibility of exercising control or any right over an infrastructure manager.

L'organisme de contrôle européen devrait remplacer le réseau des autorités de réglementation d'ici à décembre 2019. Si l'objectif de l'Union est de mettre en place un marché ferroviaire unique européen, l'organisme de contrôle doit être européen.
The European Regulatory Body should replace the European network of regulatory bodies by December 2019.If the EU aim is to develop a Single European Railway Market, the regulatory body must be a European one.

C'est pourquoi l'organisme de contrôle ferroviaire indépendant devrait assurer l’application correcte et la transparence de ce processus.
For this reason, the independent rail regulatory body should ensure that this process is correctly applied and transparent.

L'objet principal des nouveaux services devrait être le transport de voyageurs sur un trajet international. À la demande des autorités compétentes ou des entreprises ferroviaires intéressées, l'organisme de contrôle visé à la section 4 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE devrait déterminer l'objet principal d'un nouveau service proposé.
At the request of competent authorities or interested railway undertakings, the regulatory body referred to in Section 4 of Chapter IV of Directive 2012/34/EU should determine the principal purpose of a proposed new service.

À la demande des autorités compétentes, du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public, l'organisme de contrôle devrait déterminer si une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs peut compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service.
At the request of competent authorities, the infrastructure manager or the railway undertaking performing the public service contract, the regulatory body should determine whether a proposed new international rail passenger service would compromise the economic equilibrium of a public service contract.

(19) L'organisme de contrôle national devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec l'attribution du contrat de service public concerné, sans préjudice de la possibilité que cet organisme soit financé par le budget national ou par des droits prélevés sur le secteur ferroviaire, et de la publication des informations y afférentes .
(19) The national regulatory body should function in a way which avoids any conflict of interests and any possible involvement in the award of the public service contract under consideration, without prejudice to the option of this body being funded from the national budget or from levies on the rail sector and to the publication of the relevant information .

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.