Traduction de «contrôle exclusif du service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle exclusif | contrôle
exclusive control | control

contrôle | contrôle exclusif
control

contrôle exclusif
sole control

fournisseur exclusif de services
exclusive service supplier

monopoles et fournisseurs exclusifs de services
monopolies and exclusive service supplier

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

Services exclusifs de marchandises
All Freight Services

wagon en service exclusif
captive service car

Service CANSIM exclusif
Closed User Group Service

contrôler un client dans des services d’escorte
screen client of escort services | selectively choose clients of escort services | screen clients of escort service | screen clients of escort services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

La Commission a examiné les effets du projet d’opération sur la situation de la concurrence sur les marchés des télécommunications mobiles et des services de communication de données commerciales en Slovaquie et elle est parvenue à la conclusion que le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n’entraînerait pas d’augmentation des parts de marché d’EuroTel dans le secteur des services de télécommunications mobiles.
The Commission investigated the competitive effects of the proposed transaction on the possible markets for mobile telecommunications and business data communication services in Slovakia and found that the change from joint to sole control would not precipitate an incremental market share for EuroTel in mobile telecommunication services.

La Commission européenne a autorisé le producteur de pétrole et de gaz norvégien Statoil à acquérir le contrôle exclusif de Statoil Detaljhandel Skandinavia AS, exploitant d'une chaîne de stations-service qui vendent du carburant et d'autres biens de consommation courante en Suède, en Norvège et au Danemark.
The European Commission has authorised the acquisition by the Norwegian oil and gas producer Statoil of sole control over Statoil Detaljhandel Skandinavia AS, which operates a chain of retail stations selling fuel and other consumer products in Sweden, Norway and Denmark

La Commission autorise Statoil à prendre le contrôle exclusif de la chaîne scandinave de stations-service SDS
Commission clears Statoil’s sole control of Scandinavian petrol station chain SDS

Deutsche Post AG a notifié en février 1999, conformément au règlement sur les concentrations, son intention d'acquérir le contrôle exclusif du service allemand de courrier rapide trans-o-flex GmbH. Elle avait acquis une participation minoritaire dans cette entreprise dès 1997.
In the merger proceedings of 1999, during its initial examination, however, the Commission found indications that the notified transaction of 1999 might not lead to the acquisition of control by Deutsche Post, because it could have acquired control over trans-o-flex already in 1997.

"services de trafic aérien": tous les services d'information de vol, les services d'alerte, les services consultatifs du trafic aérien et les services de contrôle du trafic aérien, à savoir les services de contrôle régional, les services de contrôle d'approche et les services de contrôle d'aérodrome définis à l'annexe I;
'air traffic services" means all flight information services, alerting services, air traffic advisory services and air traffic control services, including area control services, approach control services and aerodrome control services as defined in Annex I;

Sont inclus dans cette catégorie les échanges d'actions (opérations de type "swap") ainsi que les reprises "rampantes" ("creeping take‑overs") et l'acquisition du contrôle conjoint d'une entreprise et du contrôle exclusif d'une autre.
Among the operations in this category are exchanges of assets (swap-type transactions), creeping take-overs, and the acquisition of joint control of one part of a company and sole control of another part.

En ce qui concerne la fourniture de services paneuropéens continus avancés, la Commission a conclu que l'acquisition par Vodafone du contrôle exclusif d'Airtel ne contribuerait pas à améliorer sensiblement la capacité pour ces deux entreprises d'offrir de tels services.
As regards the provision of advance seamless pan-European services, it was concluded that the acquisition by Vodafone of sole control over Airtel would not significantly enhance either Vodafone's or Airtel's ability to offer such services.