Vertaling van "contrôle exclusif de mwm " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exclusif | contrôle
exclusive control | control

contrôle | contrôle exclusif
control

contrôle exclusif
sole control

procédé exclusif de contrôle d'accès
proprietary conditional access system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert une enquête approfondie, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, sur le projet de prise de contrôle exclusif de MWM Holding GmbH (Allemagne) par Caterpillar Inc (États-Unis), qui commercialisent tous deux des groupes électrogènes à moteur alternatif, utilisés pour produire de l'électricité.
The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the planned acquisition of sole control of MWM Holding GmbH of Germany by Caterpillar Inc. of the US, both active in the commercialisation of reciprocating engine generator sets (“gensets”), which are used for power generation.

Le 14 mars 2011, à la suite d'un renvoi en application de l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations (2), la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 dudit règlement, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Caterpillar Inc (la partie notifiante) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de MWM Holding GmbH.
On 14 March 2011, following a referral pursuant to Article 22(3) of the Merger Regulation (2), the European Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of the Merger Regulation by which the undertaking Caterpillar Inc (the notifying party) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control over MWM Holding GmbH.

Le 14 mars 2011, la Commission a reçu une notification officielle, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel Caterpillar acquiert le contrôle exclusif indirect de MWM (ensemble, les «parties»), par l'achat d'actions (l'«opération envisagée»).
On 14 March 2011, the Commission received a formal notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of the Merger Regulation by which Caterpillar acquires indirect sole control of MWM (together the ‘Parties’), by way of a purchase of shares (the ‘proposed transaction’).

La Commission autorise la transformation du contrôle conjoint d'ECT en contrôle exclusif, moyennant des conditions
Commission clears change from joint to sole control of ECT, subject to conditions

L'acquisition par Magneti Marelli du contrôle exclusif de MALB est l'une des étapes d'une opération de restructuration générale, dans le cadre de laquelle Magneti Marelli avait tout d'abord acquis le contrôle exclusif de Seima Italiana SpA, une société opérant également dans le secteur de l'éclairage automobile. Cette opération avait été autorisée par la Commission en mai 2000.
The acquisition by Magneti Marelli of sole control of MALB is part of a general restructuring exercise whereby, Magneti Marelli first acquired full control of Seima Italiana SpA, a company also active in automotive lighting equipment, a deal cleared by the Commission in May 2000.

a) si la concentration envisagée est une véritable fusion sur le plan juridique, une prise de contrôle exclusif ou en commun, une entreprise commune de plein exercice telle que mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ou si elle résulte d'un contrat ou d'un autre moyen de contrôle direct ou indirect au sens de l'article 3, paragraphe 3, du même règlement;
(a) whether the proposed concentration is a full legal merger, an acquisition of sole or joint control, a full-function joint venture within the meaning of Article 3(2) of the Merger Regulation or a contract or other means of conferring direct or indirect control within the meaning of Article 3(3) of the Merger Regulation;

La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.
This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.

Au titre de la convention de scission d'Interox, Solvay obtiendra le contrôle exclusif et la propriété du secteur "non-initiateurs" (peroxyde d'hydrogène et persels principalement), tandis que Laporte acquerra le contrôle exclusif et la propriété du secteur "initiateurs" (peroxydes organiques et persulfates).
Under the agreement for the break-up of Interox, Solvay will take over full control and ownership of the "non-initiator business " (mainly hydrogen peroxide and persalts) whilst Laporte will acquire full control and ownership of the "initiator-business" (organic peroxides and persulphates).

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).
As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).