Traduction de «contrôle et décharge figurent actuellement » (Français → Anglais) :

À l'heure actuelle, les installations de télécommunications des sociétés susceptibles d'être exploitées aujourd'hui sur le marché intérieur canadien des télécommunications doivent se soumettre à des restrictions en matière de propriété et de contrôle étrangers qui figurent dans la Loi sur les télécommunications et dans les règlements d'application.
Currently, facilities-based telecommunications common carriers eligible to operate in the Canadian domestic telecommunications market must comply with foreign ownership and control restrictions contained in the Telecommunications Act and in associated regulations.

2. fait observer qu'au nombre des organismes européens extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (initiatives technologiques communes);
2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);

2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);
2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);

2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquelles s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public-privé (joint technology initiatives);
2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);

2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public/privé (initiatives technologiques conjointes);
2. Points out that the range of external EU bodies subject to audit and discharge now includes not only traditional regulatory agencies but also executive agencies set up to implement specific programmes, and will in the near future also extend to joint undertakings set up as public-private partnerships (joint technology initiatives);

Le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, cherche à rassembler en une seule mesure les dispositions législatives administrées et appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui figurent actuellement dans quatre lois, en vue de renforcer le contrôle des aliments exportés vers d'autres provinces et vers d'autres pays.
Bill S-11, the Safe Food for Canadians Act, aims to consolidate food provisions now administered and enforced by the Canadian Food Inspection Agency under four statutes into one act and to strengthen oversight of food commodities being traded interprovincially and also internationally.

18. À l'occasion du processus de décharge de 2004, le Conseil devrait examiner le plan d'action de la Commission pour combler les lacunes du cadre de contrôle actuel.
18. On the occasion of the 2004 discharge process, the Council should examine the Commission's Action Plan to fill the gaps in the present control framework.

Des contrôles plus sévères seront effectués aux points de sortie de l'Union européenne et sur le lieu de déchargement dans les pays tiers, et les sanctions actuelles seront renforcées.
Reinforced checks will apply on exit from the EU and at the place of unloading in third countries and existing penalties will be reinforced.

Indirectement, le projet induira une réduction des déchets actuellement mis en décharge, ce qui se traduira par un allongement de la durée de vie utile des décharges de la Communauté de Madrid placées sous contrôle sanitaire
The project will indirectly reduce the amount of waste produced, thus extending the lifetime of Madrid's supervised refuse tips.