Vertaling van "contrôle effectif ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation de contrôle effectif
situation of effective control

assurer le contrôle effectif du respect des dispositions...
to verify in practice that the provisions... are being complied with

contrôle effectif
effective control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.
In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.

2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.
2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and proportionate.

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1540 (2004) (ci-après dénommée «RCSNU 1540 (2004)») qui prescrit des contrôles effectifs des transferts pour ce qui concerne les biens liés aux armes de destruction massive.
On 28 April 2004, the United Nations Security Council adopted Resolution 1540 (2004) (‘UNSCR 1540 (2004)’), which mandates effective transfer controls over goods related to weapons of mass destruction.

L’Union européenne et ses États membres autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis autorisent la détention d’une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les États membres ou leurs ressortissants.
The European Union and its Member States shall allow majority ownership and effective control of their airlines by the United States or its nationals, on the basis of reciprocity, upon confirmation by the Joint Committee that the laws and regulations of the United States permit majority ownership and effective control of its airlines by the Member States or their nationals.

À la suite de l’adhésion de Chypre, l’application de l’acquis est suspendue, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10 de l’acte d’adhésion de 2003, dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif (ci-après dénommées les «zones»).
Following the accession of Cyprus, the application of the acquis is suspended pursuant to Article 1(1) of Protocol No 10 of the Act of Accession 2003 in the areas of the Republic of Cyprus in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control (hereinafter referred to as ‘the areas’).

L’annexe I du règlement (CE) no 866/2004 dresse une liste des points de franchissement, pour les personnes et les marchandises, de la ligne séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
Annex I to Regulation (EC) No 866/2004 lays down a list of crossing points at which persons and goods may cross the line between the areas under the effective control of the Government of the Republic of Cyprus and those areas in which the Government of the Republic of Cyprus does not exercise effective control.

Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude, ainsi que la rédaction d'un manuel pratique.
At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and effectively combat fraud, and the publication of a practical handbook.

Le contrôle porte au moins sur l'année calendaire précédant la période de contrôle; il peut être étendu pour une période, à déterminer par l'État membre, qui précède cette année calendaire ainsi que sur la période se situant entre le 1er janvier de l'année où la période de contrôle a commencé et la date du contrôle effectif d'une entreprise .
Scrutiny shall cover at least the calendar year preceding the scrutiny period; it may be extended for a period to be determined by the Member State which precedes that calendar year as well as the period between the 1 January of the year in which the period of control commenced and the effective date of control of an undertaking.