Vertaling van "contrôle d’un pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle par le pays d'origine
home country control

congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]
paid educational leave

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]
International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

État d'origine | pays d'origine
native country | home country | state of origin | country of origin

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) «organisme de contrôle», un organisme délégataire au sens de l’article 2, point 38), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels], ainsi qu'un organisme reconnu par la Commission, ou par un pays tiers reconnu par la Commission, aux fins de l'exécution de contrôles dans les pays tiers pour l'importation de produits biologiques dans l'Union.
(34) ‘control body’ means a delegated body as defined in point 38 of Article 2 of Regulation (EU) No XXX/XXXX [Official controls Regulation], as well as a body recognised by the Commission or by a third country recognised by the Commission to carry out controls in third countries for the import of organic products into the Union.

31. appelle la Commission à intensifier la coopération actuelle avec d'autres donateurs et l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour renforcer les capacités des institutions supérieures de contrôle dans les pays destinataires de l'aide, dans le but d'appliquer les normes internationales relatives aux institutions supérieures de contrôle dans les pays en développement;
31. Calls on the Commission to consolidate the cooperation pursued with other donors, and with the International Organisation of Supreme Audit Institutions, to develop capacities of Supreme Audit Institutions in aid recipient countries, in order to implement the International Standards for Supreme Audit Institutions in developing countries;

l’autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle des opérateurs.
the inspection authority or authorities in the third country and/or the private bodies recognised by the said third country to carry out supervision.

10. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des insuffisances dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions en charge du contrôle des comptes au plus haut niveau dans les pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument;
10. Is alarmed that the Court of Auditors has found inadequacies in the Commission's overall coherence of the budget support instrument and in the controls and monitoring and support for the recipient countries' own budgetary scrutiny mechanisms, namely the parliaments and supreme audit institutions of the countries concerned, and that technical assistance is being underused; all of these elements being indispensable to the instrument;

10. constate avec inquiétude que la Cour des comptes a découvert des lacunes dans la cohérence globale de l'instrument d'appui budgétaire établie par la Commission et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux propres mécanismes de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires, à savoir les parlements et les institutions supérieures de contrôle financier des pays concernés et que l'assistance technique est sous-utilisée, tous ces éléments étant indispensables à l'instrument;
10. Is alarmed that the Court of Auditors has found inadequacies in the Commission's overall coherence of the budget support instrument and in the controls and monitoring and support for the recipient countries' own budgetary scrutiny mechanisms, namely the parliaments and supreme audit institutions of the countries concerned, and that technical assistance is being underused; all of these elements being indispensable to the instrument;

Pour ne pas perturber les échanges internationaux, il est nécessaire de prolonger la possibilité pour les États membres de continuer à délivrer au cas par cas des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de produits jusqu'à ce que les dispositions de mise en œuvre du nouveau régime d'importation aient été mises en place, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle et des autorités de contrôle chargés d'effectuer des contrôles dans les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus.
In order not to disrupt international trade, it is necessary to extend the possibility for Member States to continue to grant authorisations to importers on a case by case basis for the placing on the Community market of products until the measures necessary for the functioning of the new import scheme have been put in place, in particular as regards the recognition of inspection bodies and inspection authorities competent to carry out inspection in those countries which are not on the list of recognised third countries.

Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus devaient également être reconnus et faire l'objet d'une liste.
Inspection bodies or inspection authorities competent to carry out inspection in countries which are not on the list of recognised third countries should also be recognised and listed.

31. se félicite des mesures récemment adoptées par l'UE concernant le contrôle prudentiel, en particulier la proposition de directive sur l'adéquation des fonds propres, qui consacre le principe du contrôle par le pays d'origine et modifie considérablement le cadre de contrôle actuel, et qui comprend désormais de nouvelles dispositions sur la coopération entre autorités nationales compétentes, des exigences de transparence des autorités de surveillance et des pouvoirs accrus pour l’inspecteur exerçant la surveillance consolidée en ce qui concerne la validation des modèles de mesure des risques; estime que, dans la législation actuelle, cette approche devrait être complétée par une définition claire et une répartition équilibrée des compétences et des responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil, sans préjudice des clauses de révision figurant dans la directive;
31. Welcomes the recently adopted EU measures regarding prudential supervision, in particular the Capital Requirements Directive advancing the home country control principle and considerably changing the current supervisory framework, which now includes new provisions on the cooperation between national competent authorities, supervisory disclosure requirements, and enhanced powers for the consolidating supervisor as regards the validation of risk measurement models; believes that, in the current legislation, this move should be complemented by a clear definition and a well-balanced allocation of powers and responsibilities between home and host country supervisors, without prejudice to the review clauses contained in the directive;

(c) lorsqu’une entité appartenant à un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas de mécanismes de coopération au sens de l'article 47, le contrôleur de groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
(c) when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(s) from a third country that has no cooperation agreement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery when requested to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant for the group audit.

2. Afin d'augmenter l'efficacité et l'effectivité des contrôles dans un pays tiers, la Commission peut, avant leur mise en œuvre, demander au pays tiers concerné de fournir des informations visées à l'article 47, paragraphe 1, et, le cas échéant, les comptes rendus de la mise en œuvre de ces contrôles.
2. In order to facilitate the efficiency and effectiveness of the controls in a third country, the Commission may, in advance of carrying out such controls, request that the third country concerned provide the information referred to in Article 47(1) and, where appropriate, the written records on the implementation of such controls.