Traduction de «contrôle d’application prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]
law enforcement agency [ law enforcement organization ]

technique d'observation et de contrôle d'application
compliance and enforcement technique

fichier de contrôle d'applications
Application Contents table

bloc de contrôle d'application
application control block | ACB

groupe chargé de contrôler l'application de sanctions | groupe de surveillance des sanctions
Sanctions Monitoring Group

contrôle d'application dans les systèmes informatisés
application control in information technology

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La publication régulière de statistiques par la Commission dans le tableau d'affichage du marché intérieur ; le rapport annuel sur le contrôle d'application du droit communautaire qui vise à susciter une émulation entre les Etats membres, en établissant une forme de surveillance mutuelle des efforts pour appliquer la législation européenne; les rapports de la Commission sur l'application, prévue dans certaines directives, qui jouent un rôle analogue [8].
(3) The regular publication of statistics by the Commission in the internal market scoreboard; the annual report on monitoring the application of Community law which aims to promote peer pressure between the Member States by creating a form of mutual monitoring of efforts to apply European legislation. Commission reports on the application of directives provided for by certain of them play a similar role. [8]

le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des normes d'audit et de contrôle qualité applicables, des exigences en matière d'éthique et d'indépendance, notamment celles prévues au chapitre IV de la directive 2006/43/CE et aux articles 4 et 5 du présent règlement, ainsi que des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné.
compliance by the statutory auditor or the audit firm with applicable auditing and quality control standards, and ethical and independence requirements, including those set out in Chapter IV of Directive 2006/43/EC and Articles 4 and 5 of this Regulation, as well as relevant laws, regulations and administrative provisions of the Member State concerned.

a)le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des normes d'audit et de contrôle qualité applicables, des exigences en matière d'éthique et d'indépendance, notamment celles prévues au chapitre IV de la directive 2006/43/CE et aux articles 4 et 5 du présent règlement, ainsi que des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné.
(a)compliance by the statutory auditor or the audit firm with applicable auditing and quality control standards, and ethical and independence requirements, including those set out in Chapter IV of Directive 2006/43/EC and Articles 4 and 5 of this Regulation, as well as relevant laws, regulations and administrative provisions of the Member State concerned.

le respect, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, des normes d'audit et de contrôle qualité applicables, des exigences en matière d'éthique et d'indépendance, notamment celles prévues au chapitre IV de la directive 2006/43/CE et aux articles 4 et 5 du présent règlement, ainsi que des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre concerné;
compliance by the statutory auditor or the audit firm with applicable auditing and quality control standards, and ethical and independence requirements, including those set out in Chapter IV of Directive 2006/43/EC and Articles 4 and 5 of this Regulation, as well as relevant laws, regulations and administrative provisions of the Member State concerned;

(8) Il importe d'ajouter des mesures de contrôle à celles prévues au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche pour assurer la conformité avec les mesures spécifiées dans le présent règlement.
(8) Control measures in addition to those provided for by in Council Regulation (EEC) No 2847/93 Of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy should be introduced to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation.

Les modalités d’application prévues par le présent règlement remplacent celles établies par le règlement (CE) no 345/2008 et par le règlement (CE) no 605/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant modalités d’application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires .
The detailed rules laid down in this Regulation replace those laid down in Commission Regulation (EC) No 345/2008 and in Commission Regulation (EC) No 605/2008 of 20 June 2008 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs .

1. Aux fins d'application de la présente directive, les procédures et orientations pertinentes pour le contrôle des navires prévues à l'annexe VI sont dûment prises en compte.
1. For the purposes of this Directive, the relevant procedures and guidelines for the control of ships specified in Annex VI shall be taken into account as appropriate.

1. Le présent règlement n'affecte pas les prescriptions en matière de contrôles vétérinaires applicables aux aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine animale prévues par la directive 97/78/CE.
1. This Regulation shall not affect the requirements for veterinary checks on feed and food of animal origin provided for in Directive 97/78/EC.

(26) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux violations des règles applicables aux transactions entre une entreprise et ses clients.
(26) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate that the competent authority of the host Member State assume responsibility for enforcing conduct of business rules in relation to business conducted with clients through a branch, since that authority is in greatest proximity to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing firm-client transactions.