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Autorité nationale désignée
Banque désignée
Bourse d'investissements désignée
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Place assise désignée
Place désignée
RCIPMH
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois

Traduction de «contrôle désignées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]

counselling of refugees and humanitarian cases


Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]

1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


autorité nationale désignée

Designated National Authority | DNA [Abbr.]


bourse d'investissements désignée

designated investment exchange | DIE [Abbr.]




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les autorités nationales de contrôle désignées en vertu de la décision-cadre 2008/977/JAI contrôlent la licéité du traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres au titre du présent règlement, aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, y compris leur transmission en provenance et à destination d'Eurodac.

2. The monitoring of the lawfulness of the processing of personal data under this Regulation by the Member States for the purposes laid down in Article 1(2) of this Regulation, including their transmission to and from Eurodac, shall be carried out by the national supervisory authorities designated pursuant to Framework Decision 2008/977/JHA.


1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, chaque État membre veille à ce que l'autorité ou les autorités nationales de contrôle, désignées en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, contrôlent, en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris de leur transmission au système central, effectué par l'État membre en question, conformément au présent règlement.

1. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, each Member State shall provide that the national supervisory authority or authorities designated pursuant to Article 28(1) of Directive 95/46/EC shall monitor independently, in accordance with its respective national law, the lawfulness of the processing, in accordance with this Regulation, of personal data by the Member State in question, including their transmission to the Central System.


(h) les autorités de contrôle désignées au titre de l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil ;

(h) supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council ;


les autorités de contrôle désignées au titre de l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil**;

supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council** ;


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En particulier, le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil

In particular this Regulation should be interpreted in a manner consistent with the laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council


Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres transactions ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE, qui imposent des exigences s’ajoutant aux exigences du présent règlement.

This Regulation is without prejudice to laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC that impose requirements in addition to the requirements of this Regulation.


(b) appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE.

(b) applying laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies, regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC.


Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.


(g) par "point d'entrée des voyageurs", toute zone de contrôle désignée par les États membres aux fins de l’article 36, paragraphe 1.

(g) ‘travellers’ point of entry’ means any area designated by Member States for the purposes of the checks pursuant to Article 36(1).


1. Les États membres établissent un régime de contrôle appliqué par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées et/ou par des organismes privés agréés auxquels les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, sont soumis".

1. Member States shall set up an inspection system operated by one or more designated inspection authorities and/or by approved private bodies to which the operators referred to in Article 8(1) shall be subject".




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contrôle désignées ->

Date index: 2025-03-14
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