Vertaling van "contrôle démocratique requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]
Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]

contrôle démocratique
democratic control

Contrôle démocratique des forces armées
Democratic Control of the Armed Forces

contrôle démocratique des forces et structures de défense
democratic control of forces and defence structures

programme de contrôle requis
co-requisite SCP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs;
65. Stresses that the success of the Directive, in particular as regards licences for transfers between companies, largely depends on the confidence that the Member States have in each other's export controls; urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Vice-President/High Representative to evaluate Member States' compliance, in the context of the review of the Common Position, in light of both trade and foreign policy considerations, including the respect of human rights and democratic principles in importing countries;

S’agissant d’une politique où l’accord des États participants est requis pour les opérations de nature militaire, le contrôle démocratique relève dans ce cas en premier lieu des parlements nationaux.
Being a policy whereby the agreement of the participating States is required for operations of a military nature, democratic control in this case resides, in the first instance, with the national parliaments.

Je voudrais simplement que M. le commissaire nous certifie que le processus à venir s’accompagnera du nécessaire contrôle démocratique, seule garantie que nous nous en tiendrons strictement à ce qui est requis, que nous mettrons en place uniquement les mesures de sûreté et d’identification devenues indispensables dans notre monde d’aujourd’hui.
I just want to be sure that the Commissioner is satisfied that the necessary checks and balances will go hand in hand with what is before us here now; to be sure that we are not going one step beyond what is actually warranted; to ensure that we are only putting in place the security measures, the identification measures that the world we are living in today actually warrants.

c. invite la Commission à présenter dans le cadre du schéma d'organisation du partenariat économique les mécanismes et procédures institutionnels appropriés qui permettront d'engager politiquement l'ensemble des institutions et notamment favoriseront le contrôle démocratique requis;
c. Calls on the Commission to propose, in the context of the organizational plan for economic partnership, suitable institutional procedures and mechanisms aimed at ensuring the political commitment of all the institutions and, in particular, favouring the necessary democratic controls;

Cependant, cette inspiration n'aborde pas une question essentielle: à savoir par quel mécanisme institutionnel seront engagées politiquement les institutions et notamment s"exercera le contrôle démocratique requis.
However, this does not affect the basic questions, namely, the nature of the institutional mechanism by which the institutions will commit themselves politically, and the character of the necessary democratic controls.