Vertaling van "contrôle du secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste de contrôle des secteurs vulnérables
vulnerability checklist

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

secteur économique
economic sector

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur de contrôle
control sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même lorsque des pays se sont efforcés d'endiguer cette production (en adoptant de nouvelles lois, par exemple), ils se sont heurtés à des difficultés pour contrôler des secteurs industriels capables de redéployer rapidement leur production et qui peuvent ne pas respecter la loi en raison des carences locales dans son application.
Even where countries have made efforts (such as new laws) to stem production, they find themselves hampered by difficulties in controlling industries which can switch production rapidly and where there may be local enforcement weaknesses.

L'UE a adopté des mesures pour réglementer le secteur financier et améliorer la gouvernance économique; pour renforcer les nouveaux cadres juridiques et institutionnels communs; pour mettre en place un pare-feu financier destiné à la zone euro; pour soutenir les pays en difficulté financière; pour améliorer les finances publiques des États membres; pour poursuivre les réformes structurelles et encourager les investissements; pour lutter contre le chômage des jeunes; pour améliorer le contrôle du secteur bancaire; pour accroître la capacité des institutions financières à faire face aux difficultés futures; et pour créer des moyens de gérer et de mieux prévenir d'éventuelles crises.
The EU has worked to regulate the financial sector and improve economic governance; bolster new and common institutional and legal frameworks; establish a financial firewall for the euro area; support countries in financial distress; improve Member States' public finances; pursue structural reforms and encourage investment; fight youth unemployment; improve banking sector supervision; increase the ability of financial institutions to cope with future challenges; and establish ways to manage and better prevent possible crises.

L'organisme de contrôle du secteur ferroviaire peut également être rattaché, sur le plan organisationnel, à l'autorité nationale de concurrence visée à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , à l'autorité de sécurité instituée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ou à l'autorité responsable des licences visée au chapitre III de la présente directive, à condition que cette instance commune réponde aux exigences d'indépendance énoncées au paragraphe 1 du présent article.
The regulatory body for the rail sector may also be joined in organisational term with the national competition authority referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty , the safety authority established under Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways or the licensing authority referred to in Chapter III of this Directive, if the joint body fulfils the independence requirements set out in paragraph 1 of this Article.

Les organismes nationaux de contrôle du secteur ferroviaire doivent être indépendants.
National rail regulators must be independent.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of three at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d'une expérience en matière de contrôle d'autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n'ont pas d'intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d'affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période d'au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat.
They shall be selected from among persons who have knowledge of and experience in the regulation of the railway sector, or knowledge of and experience in the regulation of other sectors, and preferably among persons who have had no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, with the regulated undertakings or entities for a period of at least two years or any longer period defined in accordance with the national law before their appointment, and during their term of office.

17. déplore les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités, et appelle de ses vœux une analyse complète des causes de ces retards, en invitant les États membres à associer les régions à un meilleur contrôle des secteurs où il convient de redoubler d'efforts; souligne par ailleurs la vitesse d'absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, et met l'accent sur la valeur ajoutée manifeste de la coopération dans ce cadre; souligne toutefois que les États membres ont peut-être déjà rattrapé le retard qu'ils avaient dans certains domaines dans l'exécution des projets, de sorte qu'un arriéré constaté à ce stade particulier ne doit pas être un indicateur de la qualité globale de la période de programmation; souligne à cet égard l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission;
17. Regrets the delays in project selection for strategic areas such as the rail sector, certain energy and environmental investments, the digital economy, social inclusion, governance and capacity building, and calls for a thorough analysis of the causes of these delays, while also inviting the Member States to involve their regions in closer monitoring of areas where efforts need reinforcement; highlights on the other hand the higher absorption rate of environmental projects in European Territorial Cooperation programmes, and points to the clear added value of cooperation in this context; underlines, however, that Member States may have caught up in areas where implementation was lagging behind, and that therefore delays at this particular stage need not be indicative of overall quality in the programming period; points in this context to the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of cohesion policy during 2010 which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission;

Certains ONA ne semblent pas être suffisamment indépendants. La Commission a examiné l'indépendance des ONA qui assumaient de surcroît le rôle d'organisme de contrôle du secteur ferroviaire défini par la directive 2012/34/UE (anciennement directive 2001/14/CE).
Where the NEB is also the rail regulatory body under Directive 2012/34/EU (previously Directive 2001/14/EC), its independence was examined by the Commission.

Il ne faut cependant pas confier aux organisations de producteurs des missions de contrôle et de surveillance du marché, qui doivent rester de la compétence des agences nationales actuelles de contrôle du secteur de l'oléiculture et de l'agriculture.
These organisations are willing to take up the challenge, but clarification is first required as to how the related costs are to be borne. Producers' organisations should not, however, be assigned market supervision and monitoring duties, which should remain the responsibility of the existing national supervisory bodies in the olive and agricultural sectors.