Vertaling van "contrôle du respect des dispositions réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle du respect des dispositions réglementaires
regulatory compliance monitoring

respect des dispositions réglementaires
regulatory compliance

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

Comité de contrôle du respect des dispositions
Compliance Committee | Compliance Committee of the Kyoto Protocol

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.
The complements were officially sent to the Commission between 6 August and 25 October so that it could establish that they complied with the statutory provisions.

110. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;
110. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at COP 21 that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2 °C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy;

107. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre une action plus ambitieuse, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts et à offrir des possibilités de préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle fondamental que la diplomatie européenne doit jouer en matière de climat et d'énergie;
107. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at COP 21 that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2 °C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy;

9. souligne la nécessité de parvenir, lors de la 21 conférence des parties de la CCNUCC qui se tiendra à Paris, à un accord global, ambitieux et juridiquement contraignant qui comprenne de solides garanties en vue du maintien de l'augmentation de la température mondiale sous le seuil des 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, de même qu'un système commun de transparence et de responsabilisation qui inclue un suivi, des obligations d'information et un système effectif et efficace en matière de contrôle du respect des dispositions; estime que le cadre réglementaire international en matière de lutte contre le changement climatique pour l'après-2020 devrait comprendre des dispositions visant à permettre plus d'ambition, à soutenir des efforts d'atténuation efficaces sur le plan des coûts, et à offrir des possibilités pour préserver l'intégrité environnementale et le développement durable; souligne que ceux qui polluent le plus dans le monde doivent s'engager résolument à réduire les émissions; insiste sur le rôle clé que doit jouer la diplomatie de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie, et sur la prééminence de l'Union au niveau mondial en matière de technologies à haut rendement énergétique, deux aspects qui constituent une priorité pour une Union de l'énergie résiliente;
9. Stresses the need to achieve a comprehensive, ambitious and binding agreement at the UNFCCC COP 21 meeting in Paris that contains sound guarantees for keeping the rise in global average temperature below 2°C in comparison with pre-industrial levels, together with a global, robust and common transparency and accountability system that includes monitoring, reporting obligations and an effective and efficient compliance system; believes that the post-2020 international climate regime should include provisions to enable greater ambition, support cost-effective mitigation efforts, and provide opportunities for safeguarding environmental integrity and sustainable development; stresses the need for a strong commitment to emission reductions from the world’s largest polluters; emphasises the key role to be played by the EU diplomacy as regards climate and energy, and the Union’s global leadership in energy efficient technologies, which is a priority for a resilient Energy Union;

Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union sont organisés en fonction des risques et peuvent avoir lieu aux postes de contrôles frontaliers, conformément à la section II du présent chapitre, afin de vérifier le respect de dispositions règlementaires spécifiques à certains animaux ou biens, ou à un lieu approprié, conformément à la section I du présent chapitre.
Official controls on animals and goods entering the Union shall be organised according to risk, and may take place at border control posts in accordance with Section II of this chapter, with a view to checking compliance with the regulatory provisions specific to certain animals or goods, or at an appropriate place in accordance with Section I of this chapter.

Les dispositions relatives aux mesures d’exécution devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.
Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.

5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.
5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.

1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent règlement concernant la détermination des instances nationales responsables, les États membres désignent une ou plusieurs instances qu’ils chargent de contrôler le respect des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole.
1. Without prejudice to any other provisions of this Regulation concerning the determination of competent national authorities, Member States shall designate one or more authorities which shall be responsible for ensuring compliance with Community rules in the wine sector.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent de tous les pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment de la possibilité d'obtenir toute information pertinente dont elles pourraient avoir besoin, afin de surveiller et contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that national regulatory authorities have all the investigative powers and resources necessary, including the possibility to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.