Traduction de «contrôle du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

placer sous le contrôle du juge rapporteur
under the supervision of the Judge-Rapporteur

être placé sous le contrôle du juge rapporteur
be under the supervision of the Judge-Rapporteur

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, Rec. p. II-6515, point 32, et la jurisprudence citée).
In such circumstances, the rejection of the complaint constitutes a measure subject to review by the judicature, which will take it into consideration when assessing the legality of the contested measure or will even regard it as an act adversely affecting the applicant replacing the contested measure (see Case T-325/09 P Adjemian and Others v Commission [2011] ECR II-6515, paragraph 32 and the case-law cited).

Les État membres peuvent imposer les exigences administratives et les mesures de contrôle supplémentaires jugées nécessaires pour assurer le contrôle efficace et le respect des obligations prévues dans la directive 96/71/CE et dans la présente directive.
Member States may impose any additional administrative requirements and control measures deemed to be necessary in order to ensure the effective monitoring of and compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and in this Directive.

En effet, l’éventuelle renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier équivaut à soustraire à l’intéressé une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
For the Appeals Committee wrongly to forego such a full review is tantamount to depriving the staff member concerned of a review procedure provided for in the EIB’s internal rules and thus adversely affects him, so that it must be amenable to review by the court of first instance.

Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle du juge [.] qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux».
According to settled case-law, the wide discretion enjoyed by selection boards is not subject to judicial review unless the rules which govern the proceedings of selection boards have clearly been infringed’.

En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.
Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.

«Les intéressés qui n’avaient pas présenté spontanément de demande d’asile ont été interpellés en situation irrégulière et placés en rétention administrative sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
‘The interested parties who did not submit an asylum application of their own accord have been questioned as illegal immigrants and placed in administrative detention under the control of the magistrate for custody and release.

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

Je trouve très intéressant que, dans ce cas, la procédure règlementaire avec contrôle soit jugée possible pour les autorisations individuelles des enzymes, même si cela n’est pas encore le cas de toute évidence en ce qui concerne d’autres sujets comme les organismes génétiquement modifiés.
I find it very interesting that in this case the regulatory procedure with scrutiny is said to be possible for individual authorisations of enzymes, even though that is evidently still not the case with other topics such as genetically modified organisms.

Sur d’autres points aussi, il cherche à se débarrasser du contrôle des juges.
In other respects, too, it is concerned to do away with control by judges.

4. Le contrôle du juge saisi porte sur la légalité de la décision ainsi que sur les faits et circonstances justifiant la mesure envisagée.
4. The court dealing with the case shall review not only the legality of the decision, but also the facts and circumstances on which the proposed measure is based.