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Autorité de contrôle
Contrôle du pouvoir couvrant
Environnement favorisant l'action
Environnement favorisant le contrôle
Environnement favorisant le pouvoir
Environnement habilitant
Essai de revêtement
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de prise de contrôle
Pouvoir de prise en charge
Pouvoir de révision
Pouvoir de surveillance

Vertaling van "contrôle devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

to raise funds under State control


contrôle du pouvoir couvrant | essai de revêtement

coating test




Rapport sur le contrôle des pouvoirs délégués de classification du groupe EX

Delegated EX Group Classification Report


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


pouvoir de révision [ pouvoir de contrôle | pouvoir de surveillance ]

power of review


pouvoir de prise de contrôle | pouvoir de prise en charge

take-over power


environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle

enabling environment for women
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, une autorité de contrôle devrait pouvoir adopter, sur son territoire, des mesures provisoires dûment justifiées et d'une durée de validité déterminée qui ne devrait pas excéder trois mois.

A supervisory authority should therefore be able to adopt duly justified provisional measures on its territory with a specified period of validity which should not exceed three months.


Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membr ...[+++]

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of thi ...[+++]


En conséquence, lorsqu'elle applique le mécanisme de contrôle de la cohérence, l'autorité de contrôle devrait pouvoir adopter des mesures provisoires d'une durée déterminée.

Therefore, a supervisory authority should be able to adopt provisional measures with a specified period of validity when applying the consistency mechanism.


(74) Lorsqu'une analyse d’impact relative à la protection des données indique que des opérations de traitement exposent les droits et libertés des personnes concernées à un degré élevé de risques particuliers, comme priver ces personnes d'un droit, ou de par l'utilisation de certaines technologies nouvelles, l'autorité de contrôle devrait pouvoir être consultée, avant le début de l'opération, sur un traitement risqué susceptible de ne pas être conforme au présent règlement, et formuler des propositions visant à y remédier.

(74) Where a data protection impact assessment indicates that processing operations involve a high degree of specific risks to the rights and freedoms of data subjects, such as excluding individuals from their right, or by the use of specific new technologies, the supervisory authority should be consulted, prior to the start of operations, on a risky processing which might not be in compliance with this Regulation, and to make proposals to remedy such situation.


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Un contrôle devrait pouvoir être exercé par des organismes d'auto-régulation.

Self-regulatory bodies should be able to exercise supervision.


Un contrôle devrait pouvoir être exercé par des organismes d'auto-régulation.

Self-regulatory bodies should be able to exercise supervision.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications de certification et des documents d'orientation ainsi que procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required, it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules, and it should be given the necessary authority to carry out its tasks.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications de certification et des documents d'orientation ainsi que procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required, it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules, and it should be given the necessary authority to carry out its tasks.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.


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