Traduction de «contrôle devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

champs comparatifs pour permettre un contrôle annuel à posteriori des semences
test fields to permit annual post-control of seed

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.
Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.

Elle devrait constituer un élément intégré de la gestion globale du budget et devrait permettre une exécution plus rationnelle et flexible du budget en offrant aux responsables de cette exécution une plus grande marge, tout en tenant spécifiquement compte du coût du contrôle, qu'il soit encouru par la Commission ou les États membres.
It should be an integrated element in the overall management of the budget and should help the implementation of the budget in a more rational and flexible way by allowing a greater margin for those who implement it, and taking specific account of the cost of control, whether incurred by the Commission or the Member States.

(35 bis) La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d'une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l'exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.
(35a) Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.

En outre, le fait que le contrôle automatisé soit concluant devrait permettre aux pêcheurs de prouver dès le débarquement que la capture ne comporte pas de rejets, ce qui devrait normalement conduire à des prix plus élevés.
In addition to this, the fact that the automated control would be conclusive should enable fishermen to prove already at landing that the catch is ‘discard free’ and this would normally lead to higher prices.

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

Le régime de contrôle devrait donc permettre aux États membres d’utiliser en les associant les différents instruments de contrôle afin que la méthode de contrôle soit la plus efficace possible.
The control system should therefore allow Member States to combine the use of the various control instruments to ensure the most efficient method of control.

Il devrait permettre le contrôle des organisations de producteurs conformément au règlement (CE) no 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche ).
It should ensure the monitoring of producer organisations in accordance with Commission Regulation (EC) No 2508/2000 of 15 November 2000 laying down the detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards operational programmes in the fisheries sector

11. est d'avis que la future convention internationale devrait instaurer un mécanisme efficace de contrôle, chargé de surveiller son exécution et venant au secours de tous les États dans l'évaluation de son niveau d'application et dans la mesure des progrès accomplis; estime que ce contrôle devrait permettre de détecter les obstacles et de recommander les mesures propices à une application efficace de la convention; juge, de même, que le mécanisme de contrôle devrait tenir compte des spécificités économiques, sociales et culturelles de chacun des États parties;
11. Takes the view that under the future International Convention an effective supervision mechanism should be established to monitor compliance with that Convention, lending assistance to all States in assessing the extent of the application thereof and measuring the progress made. The supervision mechanism should help define obstacles and put forward suitable measures that contribute to efficient application of the Convention. It should also take account of the economic, social and cultural characteristics of each of the States party to the Convention;

Cette information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en ayant pleinement connaissance des changements intervenus dans la structure des droits de vote et devrait également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les mouvements de capitaux importants.
This information should enable investors to acquire or dispose of shares in full knowledge of changes in the voting structure; it should also enhance effective control of share issuers and overall market transparency of important capital movements.

Cette évolution devrait permettre une simplification du système actuel, promouvoir une coopération effective en matière de contrôles et, en conséquence, faciliter les flux commerciaux.
This evolution should allow a simplification of the current regime, enhance effective control cooperation, and consequently facilitate trade flows.