Vertaling van "contrôle devrait garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

contrôler la qualité des plats | garantir la qualité des plats | superviser la qualité de la nourriture | vérifier la qualité des plats
control quality standards of food | supervise quality of food | ensure safety of food | supervise food quality

Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation
Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

Il est essentiel de garantir la précision de l'ensemble minimal de données et de la transmission vocale, ainsi que la qualité; un régime uniforme de contrôles devrait être mis en place de manière à assurer la longévité et la durabilité du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112.
The accuracy of the minimum set of data and of the voice transmission, and quality, should be ensured, and a uniform testing regime should be developed to ensure the longevity and durability of the 112-based eCall in-vehicle system.

À cet égard, la Commission devrait garantir que le Parlement européen est dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement européen.
In this respect, the Commission should ensure that the European Parliament is duly involved, drawing on best practices from previous experience in other policy areas in order to create the best possible conditions for future scrutiny of delegated acts by the European Parliament.

À cet effet, il est nécessaire d'établir les principes généraux et les fonctions essentielles que tout système de gestion et de contrôle devrait garantir.
To this end, it is necessary to establish the general principles and the basic functions which any management and control system should ensure.

Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d'argent liquide et la transmission des informations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 91/308/CEE.
This mutual assistance should ensure both the correct application of cash controls and the transmission of information that might help to achieve the objectives of Directive 91/308/EEC.

9.19 Le SSP devrait garantir la mise en place de politiques et de pratiques clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour en contrôler l'accès.
9.19 The SSP should ensure that there are clearly established policies and practices to control access to all restricted areas.

16.22 Le PFSP devrait garantir la mise en place de toutes les mesures de sûreté clairement définies dans toutes les zones d'accès restreint pour contrôler:.
16.22 The PFSP should ensure that all restricted areas have clearly established security measures to control:.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.