Vertaling van "contrôle des énoncés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

test des instructions [ contrôle des énoncés ]
statement testing [ statement coverage ]

énoncé de contrôle
control command

instruction de contrôle des utilitaires [ énoncé de contrôle des utilitaires ]
utility control statement

commande de contrôle [ énoncé de contrôle ]
control command

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncer
recite

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces produits sont également couverts par le principe de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) établi par le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et par les principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (6).
Those products are also covered by the principle of ‘hazard analysis and critical control point’ (HACCP) laid down in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (5) and the principles of official controls as laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (6).

1 bis. Les autorités douanières ne remettent en libre pratique que les envois d'animaux et de biens prévus à l'article 45 pour lesquels l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier a procédé aux contrôles officiels énoncés à l'article 47 et a émis une décision figurant dans le DSCE.
1a. The customs authorities shall only release those consignments of animals and goods under Article 45 in respect of which the competent authority at the border control post has carried out the official controls provided for in Article 47 and issued a decision recorded in the CHED.

Le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, autres que les eaux minérales naturelles, aux fins de la vérification de la conformité des concentrations de substances radioactives avec les valeurs paramétriques fixées dans la présente directive, devrait être effectué conformément aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) comme le requiert le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et sans préjudice des principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 (5).
Monitoring of waters intended for human consumption put into bottles or containers intended for sale, other than natural mineral waters, for the purpose of checking whether the levels of radioactive substances comply with the parametric values laid down pursuant to this Directive, should be carried out in accordance with the principles of hazard analysis and critical control points (HACCP) as required by Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (4) and without prejudice to the principles of official controls laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (5).

En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine qui sont mises en bouteille ou en conteneur destinées à la vente, ces valeurs ne portent pas atteinte aux principes de HACCP telle que requise par le règlement (CE) no 852/2004 ni aux principes régissant les contrôles officiels énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004.
For water intended for human consumption that is put into bottles or containers intended for sale, this shall be without prejudice to the principles of HACCP as required by Regulation (EC) No 852/2004 and to the principles of official controls as laid down in Regulation (EC) No 882/2004.

Par conséquent, dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères énoncés aux articles 378, 379 et 380 du règlement délégué (UE) 2015/35, le régime de réglementation et de contrôle en vigueur en Suisse pour les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance est réputé remplir les critères de pleine équivalence énoncés à l'article 172, paragraphe 2, à l'article 227, paragraphe 4, et à l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.
Accordingly, as it fulfils all the criteria laid down in Articles 378, 379 and 380 of Delegated Regulation (EU) 2015/35, the regulatory and supervisory regime in force in Switzerland for (re)insurance undertakings and groups is considered to meet the criteria for full equivalence laid down in Articles 172(2), 227(4) and 260(3) of Directive 2009/138/EC.

C. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné;
C. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, as proposed by the Commission in the action plan referred to above;

à la lumière des objectifs énoncés à l'article 3 et conformément aux critères énoncés à l'article 7, définit des lignes directrices pour faciliter les procédures de sélection et de contrôle et établit le formulaire de candidature,
in the light of the objectives set out in Article 3 and in accordance with the criteria laid down in Article 7, establish guidelines to assist with the selection and monitoring procedures, as well as the application form;

– à la lumière des objectifs énoncés à l'article 3 et conformément aux critères énoncés à l'article 7, elle définit des lignes directrices pour faciliter les procédures de sélection et de contrôle et établit le formulaire de candidature,
– in the light of the objectives set out in Article 3 and in accordance with the criteria laid down in Article 7, establish guidelines to assist with the selection and monitoring procedures, as well as the application form;

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3.
2. Without prejudice to the audits carried out by the Court of Auditors in liaison with the competent national audit bodies or departments pursuant to Article 248 of the Treaty, or any inspection carried out pursuant to Article 279(1)(b) of the Treaty, officials and other staff of the Commission shall carry out on-the-spot checks, including sample checks, on projects financed under LIFE+, in particular to check compliance with the eligibility criteria set out in Article 3.