Vertaling van "contrôle des procédures douanières simplifiées devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des procédures douanières améliorées de contrôle des armes à feu
Customs Enhanced Firearm Control Procedures Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. CONSIDÈRE que l'évaluation du contrôle des procédures douanières simplifiées devrait également tenir compte des coûts d'opportunité, pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, induits par l'application de contrôles plus rigoureux;
5. CONSIDERS that the assessment of the control of simplified customs procedures should also take into account the opportunity costs, for economic operators and customs administrations, of applying more stringent controls;

28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;
28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;

Le statut de l'UE relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) a été créé en 2008 et permet de proposer des procédures douanières simplifiées aux entreprises qui s’avèrent être sûres, fiables et respectueuses des normes de sécurité.
The EU Authorised Economic Operator (AEO) status was launched in 2008, offering simplified customs procedures to companies that prove to be safe, reliable and compliant with security standards.

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU's customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

3. SOULIGNANT le vif intérêt manifesté par les opérateurs économiques pour les procédures douanières simplifiées à l'importation, qui, selon la Cour des comptes, représentent environ 70 % de l'ensemble des procédures douanières à l'importation;
3. STRESSING the keen interest of economic operators for simplified customs import procedures, which, by the Court's account, represent some 70% of all customs import procedures;

la collaboration continue avec les États membres pour repérer et éliminer les obstacles qui entravent le développement du transport maritime à courte distance, l’adoption d’une directive qui introduit l’utilisation de formulaires normalisés pour les navires arrivant dans des ports de la Communauté et quittant des ports de la Communauté, les progrès accomplis sur les questions douanières, comme l'e-douane et deux documents de travail explicatifs de la Commission sur les procédures douanières : le « Guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance » et les « Procédures douanières simplifiées dans le domaine du transport maritime à courte distance: service régulier de transport maritime agréé », la priorité donnée aux autoroutes de la mer dans le cadre du réseau transeuropéen de transports, le lancement du programme « Marco Polo » qui a pour objectif ambitieux de transférer 12 milliards de tonnes de fret de la route vers la mer, et les mérites du travail coordonné avec deux réseaux de promotion existants.
The on-going work with the Member States to identify and eliminate obstacles that hinder the development of Short Sea Shipping, The adoption of a Directive introducing the use of standardised facilitation forms for ships to arrive in and depart from Community ports, Progress on customs issues, such as the advancement of e-Customs and two Commission explanatory Working Documents on Customs procedures: ‘Guide to Customs Procedures for Short Sea Shipping’ and ‘Simplified Customs Procedures in Short Sea Shipping: Authorised Regular Shipping Service’, Focusing on Motorways of the Sea as part of the trans-European transport network, Launching the Marco Polo Programme with its ambitious target to shift 12 billion tonne-kilometres of freight off the road each year, and The merits of the co-ordinated work of two existing promotion networks.

- nous nous félicitons de l'arrangement douanier des 17 et 18 décembre 2003 en ce qui concerne la mise en œuvre d'une procédure douanière simplifiée applicable au transit par route et par rail, à travers le territoire de l'UE, des marchandises à destination et en provenance de Kaliningrad.
Welcome the customs arrangement of 17-18 December 2003 with respect to the implementation of an easy and simple customs procedure for the transit of goods to and from Kaliningrad by road and rail across EU territory.