Vertaling van "contrôle des prescriptions revêt désormais " (Frans → Engels) :

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve tout autre donnée ou document qui revêt une importance à l'appui des rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX ainsi que sous l'angle du contrôle du respect de la présente directive, du règlement (UE) n° XX/XX et des autres prescriptions légales applicables.
The statutory auditor or audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the reports referred to in Articles 22 and 23 of Regulation (EU) No XX/XX and for monitoring compliance with this Directive, Regulation (EU) No XX/XX and other applicable legal requirements.

On emploie donc de multiples médicaments, et le contrôle des prescriptions revêt désormais une grande importance.
Now you have a multiplicity of drugs, and the monitoring of that becomes very important.

Elles introduisent l'obligation de monter des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques sur tous les véhicules, des valeurs limites plus strictes pour le bruit, ainsi que de nouvelles prescriptions en matière d'adhérence sur revêtement humide et de résistance au roulement.
They introduce the mandatory fitting of Tyre Pressure Monitoring Systems (TPMS) on all vehicles; more stringent noise emission limit values and new requirements on wet grip and rolling resistance.

G. considérant que la sécurité routière revêt une dimension horizontale et que si l'on veut atteindre l'objectif consistant à renforcer cette sécurité dans la plus large mesure possible, il convient désormais d'accorder une priorité absolue à l'ensemble des politiques axées sur une application plus efficace de la législation (port de la ceinture, limitations de vitesse, respect du code de la route), sur l'amélioration du niveau de la conduite (permis de conduire, comportement des conducteurs, respect des piétons), sur l'amélioration des infrastructures (qualité des autoroutes et réseaux routiers, voies, signalisation), sur le perfectionnement des véhicules (contrôles périodiques, modèles) ainsi que sur la mise en commun des bonnes pratiques,
G. whereas road safety has a horizontal dimension and, in order to meet the target of increasing such safety to the greatest possible extent, it is now necessary to concentrate, as areas of the greatest priority, on a number of policies which aim to achieve more effective implementation of legislation (seat belts, speed limits, observance of the highway code), improved driving standards (driving licences, driver behaviour, respect for pedestrians), improved infrastructure (quality of motorways and road networks, traffic lanes, traffic signs), improved vehicles (periodic checks, models) and sharing of best practice,

. la Commission a chargé une task force du contrôle de la régularité de quelque 700 dossiers relatifs à la période 1990-1995 (voir annexe I). La task force, composée de 12 personnes (de la DG XXIII, de la DG XX et de l'extérieur) a éprouvé de sérieuses difficultés pour reconstituer les dossiers faute d'une grande partie de la documentation et d'informations essentielles; certains dossiers ne seront pas reconstitués; selon la task force, on ne peut pas toujours dire si la responsabilité incombe à l'Union ou à l'État, car les délais de prescription pour la tenue de la documentation sont désormais échus.*****
DG XXIII, DG XX and outside bodies) has encountered serious difficulties in reconstructing files because of the absence of a large proportion of the essential documents and information; certain files can not be reconstructed; according to the task force, no Community or national liability can be established because the prescribed periods for which documents should have been kept have now elapsed.

En vertu de ces dispositions, trois régimes distincts sont désormais applicables aux mâts d'éclairage commercialisés en Espagne : - les mâts conformes aux prescriptions techniques figurant dans l'annexe modifiée du décret royal 2642/1985 sont soumis, en vue de leur importation, de leur commercialisation et de leur installation sur le territoire espagnol à une procédure d'homologation obligatoire (examen de type et contrôle du maintien de la qualité); - les mâts provenant des Etats membres de la Communauté peuvent être importés, commercialisés et utilisés sans y avoir été préalablement homologués; . soit si, bien qu'ils ne soient pas conformes aux spécifications techniques espagnoles (c'est-à-dire à l'annexe modifiée du décret royal 2641/1985), ils sont conformes à la norme européenne EN 40.
Under these provisions, there are now three separate arrangements applicable to lamp standards sold in Spain: - Lamp standards that meet the technical requirements set out in the amended Annex to Royal Decree 2642/1985 are required to undergo compulsory approval (type and quality approval) in order to be imported into Spain and sold and installed there; - Lamp standards from other Member States of the Community may be imported, sold and used without prior approval either; if, although not meeting Spanish technical requirements, i.e. those set out in the amended Annex to Royal Decree 2641/1985, they conform to European Standard EN 40.