Vertaling van "contrôle des organismes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association de contrôle laitier | organisme de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier
cow testing society | milk recording association | milk recording society

contrôle extérieur | contrôle externe | organisme externe de contrôle
external control

bureau de contrôle | contrôleur | organisme de contrôle
code inspector

contrôle extérieur | contrôle externe | organisme externe de contrôle
external controls

contrôle par organisme extérieur
outside inspection

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(34) «organisme de contrôle», un organisme délégataire au sens de l’article 2, point 38), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [règlement sur les contrôles officiels], ainsi qu'un organisme reconnu par la Commission, ou par un pays tiers reconnu par la Commission, aux fins de l'exécution de contrôles dans les pays tiers pour l'importation de produits biologiques dans l'Union.
(34) ‘control body’ means a delegated body as defined in point 38 of Article 2 of Regulation (EU) No XXX/XXXX [Official controls Regulation], as well as a body recognised by the Commission or by a third country recognised by the Commission to carry out controls in third countries for the import of organic products into the Union.

23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

e)lorsque l’autorité de contrôle compétente n’est pas l’organisme payeur, la communication des rapports de contrôle des organismes spécialisés en matière de contrôle soit à l’organisme payeur, soit à l’autorité chargée de la coordination, soit aux deux.
(e)where the competent control authority is not the paying agency, the transfer of the control reports from the specialised control bodies either to the paying agency or the coordinating authority or both.

lorsque l’autorité de contrôle compétente n’est pas l’organisme payeur, la communication des rapports de contrôle des organismes spécialisés en matière de contrôle soit à l’organisme payeur, soit à l’autorité chargée de la coordination, soit aux deux.
where the competent control authority is not the paying agency, the transfer of the control reports from the specialised control bodies either to the paying agency or the coordinating authority or both.

1. Les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la méthode de production, à l'étiquetage ou à la présentation de cette méthode, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité de contrôle ou organisme de contrôle établis dans un autre État membre, dans la mesure où ces produits répondent aux exigences du présent règlement.
1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the method of production, to the labelling or to the presentation of that method, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another control authority or control body located in another Member State, in so far as those products meet the requirements of this Regulation.

Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu en conformité avec le présent règlement, les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles.
Upon a request duly justified by the necessity to guarantee that a product has been produced in accordance with this Regulation, the competent authorities, control authorities and the control bodies shall exchange relevant information on the results of their controls with other competent authorities, control authorities and control bodies.

(k) «organisme de contrôle», l'organisme indépendant réalisant l'inspection, la certification et la traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions définies dans le présent règlement et aux normes détaillées adoptées par la Commission aux fins de sa mise en œuvre, organisme reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; également, le cas échéant, l'organisme homologue d'un pays tiers auquel s'appliquent les normes spécifiques concernant la reconnaissance;
(k) ‘control body’ means the independent body that carries out inspection, certification and traceability procedures in the organic production sector in accordance with the provisions of this Regulation and the detailed rules adopted by the Commission for the application hereof and which has been recognised and checked for this purpose by the competent authority; it also includes, if appropriate, the equivalent body of a third country for whose recognition specific rules are applied;

"organisme de contrôle", l'organisme indépendant qui effectue les procédures d'inspection, de certification et de traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions du présent règlement et à ses modalités d'application adoptées par la Commission, et qui a été reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; il s'agit aussi, le cas échéant, de l'organisme équivalent d'un pays tiers dont la reconnaissance fait l'objet de règles spécifiques ;
(k) "control body" means the independent body that carries out inspection, certification and traceability procedures in the organic production sector in accordance with the provisions of this Regulation and the detailed rules adopted by the Commission for the application hereof and which has been recognised and checked for this purpose by the competent authority; it also includes, if appropriate, the equivalent body of a third country for whose recognition specific rules are applied ;