Traduction de «contrôle des mesures de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle des mesures de pêche
policing of fishery measures

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

contrôle des mesures de protection radiologique | vérification des mesures de protection radiologique
physical radiation protection inspection

contrôle par mesures | méthode par mesures
inspection by variables | method by variables | variables inspection

mesure de pêche sélective
Selective Fishing Measure

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]
internal control [ internal control procedure ]

contrôle physique | mesure de sécurité physique | contrôle sur la sécurité physique | contrôle de protection
physical control | physical security control | physical security measure | protective measure | safeguarding control | safeguards

système informatisé de mesures de contrainte [ DELPAC | traitement et contrôle des mesures de contrainte ]
Computerized delinquent action system

contrôle par mesures
control measurement (1) | test measurement (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, compte tenu des mesures de contrôle et de surveillance mises en place pour garantir la surveillance et le contrôle des activités de pêche de ces groupes de navires et compte tenu du fait que l’inclusion de ces derniers constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l’impact global qu’elle aurait sur les stocks de cabillaud, il convient d’exclure ces groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008, ce qui permettra de fixer en conséquence les limites de l’effort de pêche pour les États membres concernés.
Moreover, having regard to control and monitoring measures in place ensuring the monitoring and control of the fishing activities of those groups of vessels and considering that the inclusion of those groups would constitute an administrative burden disproportionate to the overall impact of that inclusion on cod stocks, it is appropriate to exclude those groups of vessels from the fishing effort regime laid down in Chapter III of Regulation (EC) No 1342/2008, thus allowing to establish the effort limits for the Member States concerned accordingly.

Dès lors, il est non seulement dans l'intérêt mais aussi du devoir du gouvernement malgache de prendre des mesures pour mieux contrôler les activités de pêche. L’accord de pêche pourrait contribuer à remédier à cette situation grâce au financement de mesures de contrôle et de surveillance des flottes étrangères.
It is, therefore, both in the Government’s interest and its duty to monitor fisheries activities more effectively. The Fisheries Agreement could help combat this situation by financing measures aimed at checking and monitoring foreign fleets.

Les mesures financières communautaires visées à l'article 8 contribuent à l'objectif visant à améliorer le contrôle des activités de pêche afin d'assurer la mise en œuvre effective de la PCP à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires, en finançant les actions suivantes:
Community financial measures referred to in Article 8 shall contribute to the objective of improving the control of fishing activities in order to ensure effective implementation of the CFP within and outside Community waters by financing the following actions:

Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 [Journal officiel L 97 du 01.04.2004]. En vue de mettre en œuvre les nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, ce règlement réunit en un acte unique les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations incombant à la Communauté européenne en tant que partie contractante à la convention.
To implement the new conservation measures adopted by the Commission for the conservation of Antarctic marine living resources (CCAMLR), this Regulation brings together in a single act the special provisions on the control of fishing activities deriving from the European Community's obligations as a Contracting Party to the Convention.

(4) Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispositions particulières complétant celles du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), au sens de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.
(4) The measures concerned include numerous rules and provisions for the control of fishing activities in the Convention area which must be incorporated in Community law as special provisions within the meaning of Article 1(3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3), and supplementing the provisions thereof.

Les mesures relatives au contrôle des activités de pêche sont codifiées depuis 2002 dans un règlement unique, modifié à plusieurs reprises en vue d'y inclure les décisions adoptées lors des assemblées annuelles de la convention.
The measures relating to fisheries monitoring have been codified since 2002 in a single regulation (subsequently amended a number of times), in order to incorporate the decisions adopted by the Convention's annual assemblies.

Ces mesures comprennent de nombreuses règles et dispositions visant au contrôle des activités de pêche dans la zone de la convention, lesquelles doivent être incorporées au droit communautaire sous la forme de dispositions spéciales au sens de l'article 1, paragraphe 3, du règlement du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, en complément des dispositions du dit règlement.
The measures concerned include numerous rules and provisions for the control of fishing activities in the Convention area which must be incorporated in Community law as special provisions within the meaning of Article 1(3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy, and supplementing the provisions thereof.

31. dénonce l'incidence néfaste des activités de pêche de l'UE dans les eaux des pays en développement et demande que des mesures correctrices soient prises rapidement; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le contrôle des activités de pêche en dehors des eaux communautaires où des bâtiments de l'Union européenne mènent également des activités, en dégageant par exemple davantage de moyens à cet effet dans le cadre des accords de pêche et des organisations de pêche régionales;
31. Condemns the adverse effects of EU fishing activity in the waters of developing countries and calls for remedial action to be taken immediately; calls on the Commission to take the necessary action to monitor fishing outside Community waters where EU vessels are operating, for example by allocating more resources to this aspect in fisheries agreements and within the framework of regional fisheries organisations;

29. dénonce l'incidence néfaste des activités de pêche de l'UE dans les eaux des pays en développement et demande que des mesures correctrices soient prises rapidement; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le contrôle des activités de pêche en dehors des eaux communautaires où des bâtiments de l'Union européenne mènent également des activités, en dégageant par exemple davantage de moyens à cet effet dans le cadre des accords de pêche et des organisations de pêche régionales;
29. Condemns the adverse effects of EU fishing activity in the waters of developing countries and calls for remedial action to be taken immediately; calls on the Commission to take the necessary action to monitor fishing outside Community waters where EU vessels are operating, for example by allocating more resources to this aspect in fisheries agreements and within the framework of regional fisheries organisations;