Vertaling van "contrôle des loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des loyers
rent restriction

contrôle des loyers
rent control

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
Residential Rent Regulation

Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Rent Control Act, 1992

Loi modifiant la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
An Act to amend The Residential Rent Regulation Act

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

encaisser des loyers
collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, même si je pouvais contrôler le loyer—ce qui voudrait dire que j'aurais encore moins d'argent à consacrer au logement, c'est-à-dire que la situation se détériorerait encore, mais même si je pouvais contrôler le loyer— je ne pourrais rien faire pour les 70 p. 100 qui ne vivent pas sur la base.
So even if I could control just the rent—which would mean I would have even less money to put into the housing, which would mean it would get even worse, but even if I could control the rent—I couldn't do anything about the other 70% of the folks living outside the base.

Vous avez mentionné le contrôle des loyers et d'autres facteurs semblables, et il est vrai que certaines provinces ont soulevé cette question.
You mentioned rent controls and things like that, and it certainly was an issue raised in some provinces.

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;
14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;

Au Québec, à cause du contrôle des loyers, on peut établir que les montants investis par un propriétaire pour des rénovations — et ici, je ne parle pas précisément d'écoénergie mais de rénovations en général — vont être amortis sur 30 ans sous forme d'augmentations de loyer.
In Quebec, because of rent control, we can say that an owner's investments in renovations—and I am not talking about energy-saving renovations specifically but renovations in general—will be covered over 30 years in the form of rent increases.

24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;
24. Calls on the Commission to ensure, when monitoring intervention by the Structural Funds, that recital 6 of Regulation (EC) No 1080/2006 is implemented in full for the funding of housing using European structural funds and that appropriate accommodation is being provided for disadvantaged sections of the population by such subsidised housing through social rents and rent control that match the public subsidy;

Les loyers dans les centres-villes sont bon marché et contrôlés, et les loyers de bâtiments subventionnés dans les banlieues sont eux aussi bon marché.
Rents in town centres are cheap and controlled, and rents for subsidised premises on the outskirts are also low.

-Garantir la qualité et le bon rapport qualité/prix des logements à loyer modéré: mesures visant à mieux contrôler et à réguler le marché du logement, particulièrement lorsqu'on estime que les moins fortunés sont exploités ou exclus.
-Guaranteeing quality and value for money at the lower end of the housing market: measures to better control and regulate the housing market, particularly where it tends to act exploitatively or exclude.

Bien souvent, les décisions du marché vont à l'encontre des bonnes intentions du gouvernement. Je suis convaincu que dans une ou deux décennies, ce ne sera plus l'exemple du contrôle des loyers qu'examineront les étudiants en économie.
I am convinced that a couple of decades from now students studying economics will no longer be examining rent control examples.

Aujourd'hui, dans les universités, le contrôle des loyers sert à démontrer aux étudiants qui suivent des cours d'économie comment un gouvernement peut aggraver un problème en introduisant des mesures apparemment simples pour l'améliorer.
Today in our universities students who take economics classes study the example of rent control, for instance, to learn how government can make a problem worse by adding what appears to be simple tools to make it better.