Traduction de «contrôle des fonctionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire chargé du premier contrôle
official responsible for the initial check

fonctionnaire chargé du contrôle des opérations et des programmes
Programme Operations Control Officer

Fonctionnaire du Comité d'examen des réclamations et du Comité de contrôle du matériel
Claims Review Board and Property Survey Board Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |

Il est nécessaire de déterminer le statut des experts nationaux détachés et d'offrir la possibilité à l'État membre concerné de s'opposer à la présence, lors d'un contrôle, de fonctionnaires d'autres États membres.
It is necessary to establish the status of seconded national experts and the possibility for the Member State concerned to object to the presence, at an inspection, of officials of other Member States.

Les fonctionnaires de l'autorité requérante ne mènent des enquêtes ou ne posent des questions qu'avec l'accord et sous le contrôle de fonctionnaires de l'autorité requise.
Officials of the requesting authority shall conduct enquiries or ask questions only with the agreement and under the supervision of officials of the requested authority.

Ces groupes comprennent habituellement trois types d’expertise différents: les experts techniques qui élaborent les listes de contrôles, les fonctionnaires des douanes et des services de répression et les responsables chargés des autorisations qui échangent des pratiques et enfin, les experts en matière de renseignements qui se communiquent des informations sur les questions sensibles concernant la prolifération, le terrorisme et l’acquisition d’ADM.
Those groups usually represent 3 different types of expertise: technical experts to prepare the lists of controls, custom and enforcement officers as well as licensing officers who exchange practices, intelligence, expertise where information on sensitive issues regarding proliferation, terrorism and WMD acquisition are exchanged.

Les agents contractuels, dont la responsabilité est plus limitée, seront généralement affectés à des tâches accomplies sous le contrôle de fonctionnaires ou d'agents temporaires.
Such staff, whose responsibilities are of a more limited nature, will generally be required to work under the supervision of officials or temporary staff.

4.30 La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle.
4.30 Regulation XI-2/9.1, Control of ships in port, implements a system for the control of ships while in the port of a foreign country where duly authorised officers of the Contracting Government ('duly authorised officers') have the right to go on board the ship to verify that the required certificates are in proper order.

2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3, et des articles 18 et 20, la Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités, ainsi que les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
2. Without prejudice to Article 4(3), Articles 18 and 20, the Commission and the competent authorities of the Member States, their officials and other servants and other persons working under the supervision of these authorities as well as officials and civil servants of other authorities of the Member States shall not disclose information they have acquired through the application of this Regulation of the kind covered by the obligation of professional secrecy.

Les fonctionnaires de l'autorité requérante n'exercent pas les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l'autorité requise.
The requesting authority's officials shall not exercise the powers of inspection conferred on officials of the requested authority.

· les États membres emploient ensemble environ 30 000 fonctionnaires au contrôle de la TVA (soit quelque 8 % de tous les fonctionnaires du fisc), qui procèdent annuellement à environ 600 000 contrôles sur place .
· Member States, taken together, have about 30.000 VAT control officials (about 8% of their total staff compliment), who carry out around 600.000 on-the-spot controls annually.