Traduction de «contrôle des finances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle des finances publiques | vérification des finances publiques
government auditing

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (1) | Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (2) [ INTOSAI ]
International Organization of Supreme Audit Institutions (1) | International Organisation of Supreme Audit Institutions (2) [ INTOSAI ]

Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe | Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe [ EUROSAI ]
European Organisation of Supreme Audit Institutions [ EUROSAI ]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Europe | Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle financier | EUROSAI [Abbr.]
European Organisation of Supreme Audit Institutions | European Organization of Supreme Audit Institutions | EUROSAI [Abbr.]

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]
Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]

Pacific Association of Supreme Audit Institutions [ PASAI | Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques du Pacifique | Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques du Pacifique du Sud ]
Pacific Association of Supreme Audit Institutions [ PASAI | South Pacific Association of Supreme Audit Institutions ]

Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques de l'Afrique | AFROSAI [Abbr.]
African Organization of Supreme Audit Institutions | AFROSAI [Abbr.]

Directives sur les meilleures pratiques pour le contrôle des financements public/privé et des concessions
Guidelines on Best Practice for the Audit of Public/Private Finance and Concessions

surveillance des finances
Finances surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).
The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).

o renforcer les institutions en charge de la planification et du contrôle budgétaires, notamment les institutions nationales supérieures de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile.
o strengthening the institutions with responsibility for budgetary planning and oversight, including independent national supreme audit institutions, parliaments and civil society.

Il faudrait pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient renforcées.
This would require carrying out government-led reform programmes and strengthening the institutions with responsibility for budgetary planning and oversight, including independent national supreme audit institutions, parliaments and civil society.

L’acquis exige en particulier l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financiers, de systèmes d’audit interne opérant de manière indépendante; une harmonisation centralisée des méthodologies et des normes; de structures nationales nécessaires et d’institutions nationales de contrôle des finances publiques indépendantes du point de vue fonctionnel, institutionnel et financier.
More particularly, the acquis requires the existence of efficient, effective and transparent financial management and control systems and; functionally independent internal audit; centralised harmonisation of methodologies and standards; the necessary national structures and a functionally, institutionally and financially independent state audit institution to audit public funds.

Au fil des ans, j'ai été représentante de l'INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) dans le cadre de l'élaboration des normes de contrôle ISA en coopération avec l'IFAC (Fédération internationale d'experts-comptables). Je préside actuellement la commission des normes professionnelles (PSC) de l'INTOSAI et suis chargée de l'élaboration des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) dans le but de promouvoir des contrôles indépendants et efficaces de la part des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC).
INTOSAI’s Professional Standards Committee (PSC) and responsible for developing the International Standards of Supreme Audit Institutions (ISSAIs) with the aim to promote independent and effective auditing by Supreme Audit Institutions (SAIs).

2012 – 2016: désignée par l'auditeur général comme présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui est chargée d'élaborer des normes de contrôle des finances publiques applicables à toutes les institutions de contrôle nationales de par le monde.
2012 – 2016: Designated by the Auditor General as Chair of the INTOSAI Professional Standards Committee (PSC), which draws up public auditing standards applicable to national audit offices throughout the world.

9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;
9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;

En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant.
In the absence of a new law, control of the funding of political parties and financing of election campaigns remains weak.

La participation active aux travaux de l’INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) et de l’EUROSAI (Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe) favorise également l’approfondissement des relations avec les Cours des comptes nationales: facilite une coopération efficace, une meilleure synchronisation des différentes activités de contrôle comptable et interne, crée une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds communautaires par la Cour des comptes.
Active participation in the work of INTOSAI (International Organisation of Supreme Audit Institutions) and EUROSAI (European Organisation of Supreme Audit Institutions) also enables relations with national courts of auditors to be strengthened. It fosters more effective cooperation and better synchronisation of the various external and internal audit procedures in the context of the use of Community funds, thereby creating added value.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).