Traduction de «contrôle des compagnies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances
Insurance Supervision Act

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive
captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

propose depublier des orientations interprétatives sur l’application du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les dispositions en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes de l'UE pour apporter une plus grande sécurité juridique, tant pour les investisseurs que pour les compagnies aériennes.
Proposes to publish interpretative guidelines on the application of Regulation 1008/2008 with respect to the provisions on the ownership and control of EU airlines to bring more legal certainty for investors and airlines alike.

Plusieurs investissements étrangers majeurs ont été réalisés dans des compagnies aériennes de l'UE ces dernières années, qui ont amené les autorités de l’aviation civile et la Commission européenne à procéder au réexamen des règles d'investissement afin de veiller à ce que le contrôle des compagnies aériennes de l’UE demeure conforme au droit de l’Union.
Several major foreign investments in EU airlines have taken place over recent years triggering reviews of the investment rules by civil aviation authorities and the European Commission to ensure that the control of EU airlines remains in line with EU law.

une proposition de règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien; des orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l'UE.
A legislative proposal for a Regulation on safeguarding competition in air transport; Interpretative guidelines on ownership and control of EU airlines.

b. Orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l'UE
b. Interpretative guidelines on ownership and control of EU airlines

Dans le cadre du programme «Mieux légiférer», la Commission évalue actuellement le règlement n 1008/2008, et notamment ses dispositions en matière de propriété et de contrôle des compagnies de l'UE.
In line with its Better Regulation agenda, the Commission is currently evaluating Regulation 1008/2008, including the provisions on ownership and control of EU carriers.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou la cession d’actions avec droit de vote de la Compagnie dans le cas où cette vente ou cession aurait comme conséquence de laisser à la personne qui contrôle la Compagnie le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi la propriété d’au moins quatre-vingts pour cent de toutes les actions avec droit de vote de la Compagnie émises et en circulation.
(4) Subsection (1) does not apply in respect of the sale or disposal of voting shares of the Company where, if the sale or disposal occurred, the person that controls the Company on the day on which this Act comes into force would retain the ownership of not less than eighty per cent of the total number of all the issued and outstanding voting shares of the Company.

51. Dans les régions où il n’existe pas d’autorité ni de juridiction compétente pour la régie et le contrôle des compagnies de transmission ou de distribution, nulle vente ni livraison d’énergie ne doit être faite par un concessionnaire à une telle compagnie, sauf en cas d’urgence et pendant au plus 60 jours, sans le consentement écrit du ministre, à moins que cette compagnie ne se soit engagée, à la satisfaction du ministre, à se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi que de la concession, dans la mesure où le concessionnaire aurait été obligé de s’y conformer, en tant qu’il s’agit de l’utilisation ou de l’aliénation de l’énergie en question.
51. In districts where there is no existing authority or competent jurisdiction to regulate and control transmission or distribution companies, no sale or delivery of power shall be made by any licensee to any such company except in case of emergency and then for not more than 60 days without the written consent of the Minister, unless the company has undertaken to the satisfaction of the Minister, to comply with the terms of these Regulations and of the licence to the same extent as the licensee would have been obliged to comply therewith, in so far as the use or disposal of such power is concerned.

Mais, s’il s’avère qu’un Etat n’est pas en mesure d’assurer le contrôle des compagnies basées sur son territoire, nous interdisons toutes les compagnies aériennes de cet Etat.
However, if it turns out that a State is not able to perform checks on the airlines based on its territory, we will ban all that State’s airlines.

La Cour constate que, selon la clause relative à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes, les États-Unis ont, en principe, l'obligation d'accorder les droits prévus par les accords aux transporteurs contrôlés par l'État membre avec lequel ils ont conclu l'accord et la possibilité de refuser ces droits aux transporteurs contrôlés par d'autres États membres établis dans cet État membre.
The Court finds that, according to the clause on the ownership and control of airlines, the United States is, in principle, under an obligation to grant the rights provided for in the agreements to carriers controlled by the Member State with which it has concluded the agreement and is entitled to refuse those rights to carriers controlled by other Member States which are established in that Member State.