Vertaling van "contrôle des actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle structural actif
active structural control

sous-système de contrôle thermique actif
active thermal control sub-system | ATCS

système de régulation thermique active [ ATCS | système de contrôle thermique actif ]
active thermal control system

contrôle actif de roulis | dispositif antiroulis actif
active roll control system | roll control system

régulation active par décrochage aérodynamique [ contrôle à décrochage actif | système stall actif ]
active stall regulation [ active stall power control ]

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

actif à risques pondérés | actif pondéré des risques | actif pondéré en fonction des risques | actif pondéré en fonction du risque
risk-weighted asset | RWA [Abbr.]

contrôle actif des impuretés
active impurity control

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il aura notamment, parmi ses nombreuses missions, le mandat d'identifier les secteurs et les actifs ayant des retombées stratégiques du point de vue de la sécurité, de l'ordre public et/ou du contrôle des actifs critiques au niveau national, transfrontalier ou européen.
Its broad remit will include identifying sectors and assets that have strategic implications from a security, public order and/or control of critical assets point of view at national level, cross-border level or at European level.

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

L'audit confirme que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds de capital-risque éligible et que le gestionnaire de fonds de capital-risque éligible tient des registres appropriés et effectue des contrôles adéquats concernant tout mandat ou pouvoir de contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et des investisseurs dans ce fonds.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the qualifying venture capital fund and that the manager of a qualifying venture capital fund has established and maintained adequate records and checks in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the qualifying venture capital fund and the investors therein.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts

39. insiste sur la nécessité que les parlements nationaux exercent un contrôle plus actif dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie et concourent plus activement à sa réalisation au niveau national, de pair avec une participation plus importante des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux et des autres acteurs de la vie sociale;
39. Insists on the need for more active scrutiny by national parliaments in defining and implementing the strategy and in contributing to its realisation at national level, combined with more involvement of regional and local governments, the social partners and other social actors;

L'audit confirme que l'argent et les actifs sont bien inscrits au nom du fonds et que le gestionnaire tient des registres appropriés et effectue des contrôles adéquats concernant tout mandat ou pouvoir de contrôle vis-à-vis de l'argent et des actifs du FESE et des personnes qui y investissent et il a lieu au moins une fois par an.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the fund and that the EuSEF manager has established and maintained adequate records and controls in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the EuSEF and its investors, and shall be conducted at least once a year.

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of a list of substances authorised for use in the manufacturing of materials and articles; list(s) of authorised substances incorporated in active or intelligent food contact materials and articles, list(s) of active or intelligent materials and articles and, when necessary, special conditions of use for those substances and/or the materials and articles in which they are incorporated; purity standards; special conditions of use for certain substances and/or the materials and articles in which they are used; specific limits on the migration of certain constituents or groups of constituents into or on to food; amendments of existing specific directives on materials and articles; Community authorisations and the modification, suspension or revocation thereof.

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif , des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables **.
3. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 are contributed as consideration other than in cash whose fair value is derived by individual asset from the statutory accounts of the previous financial year provided that the statutory accounts have been subject to an audit in accordance with Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents** .

La directive telle qu'elle se trouve à présent sous nos yeux offre une transparence accrue, un contrôle plus actif des marchés, une meilleure définition des responsabilités du producteur et du consommateur - ce point posait encore problème à la première lecture - des critères plus stricts concernant la sécurité des produits et des critères plus stricts pour tester cette dernière.
The directive in its current version provides for greater transparency, more active monitoring of the markets, a better definition of producer and consumer responsibilities – for that was still a stumbling block at first reading – stricter criteria for product safety and stricter criteria for testing these products.