Traduction de «contrôle de prudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de diligence | degré de prudence | norme de conduite | norme de prudence
standard of care

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

homme d'une prudence normale | personne d'une prudence normale
man of ordinary prudence | ordinary prudent man | ordinary prudent person | person of ordinary prudence

règles de prudence | règles prudentielles | contrôle prudentiel
prudential regulation | prudential criteria | prudential measure | prudential rules | prudential standard

règle de prudence [ règle de gestion prudente | règle prudentielle | norme prudentielle | contrôle prudentiel ]
prudential regulation [ prudential standard | prudential rule | prudential criteria ]

Signaux avertisseurs de danger, de prudence et de contrôle aux postes d'équipage
Aircrew stations warning, cautionary and advisory signals

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

principe de prudence [ prudence ]
conservatism principle [ conservatism | principle of conservatism | prudence concept | prudence principle | prudence ]

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

principe de prudence (1) | principe de la prudence (2)
principle of prudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons nous départir de ce genre de mentalité pour alléger notre réglementation de façon qu'elle protège les Canadiens quand il faut, et qu'elle assure un contrôle de prudence quand il faut, alors que lorsqu'il n'y a pas d'intérêts canadiens à protéger, comme dans le cas d'un établissement qui ne fait que du prêt ou de la carte de crédit, la seule chose dont on doit s'inquiéter est la pleine divulgation des coûts, des taux d'intérêt et des frais de service.
We're trying to get rid of that type of fixation to streamline our regulations so that they protect Canadians where they should, provide prudential controls where they should, and where there is no Canadian interest in protecting, such as where you have a lending operation only, or a credit card, then all you have to worry about is full disclosure of costs and interest rates and service charges.

Mais même là, je suis enclin à convenir avec M. Lloyd que la référence au principe de la prudence n'a pas vraiment de rapport avec le paragraphe (2), car le paragraphe en question s'inscrit dans l'article 67, lequel porte sur la prise de règlements relatifs à l'établissement de critères et non sur la réglementation des mesures à prendre pour contrôler le rejet d'une substance dans l'environnement, ce que vise l'application du principe de la prudence.
But even then, I tend to agree with Ms. Lloyd that the concept of the precautionary principle doesn't really have a strong bearing on this subclause (2), because this subclause (2) relates to clause 67, which is about the regulation of criteria, not about the regulation of action to control a substance, which is what the precautionary principle is about.

17. souligne le rôle important de la société civile, des parlement nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune; souhaite que le rapport annuel du groupe COARM fasse l'objet d'une discussion approfondie lors d'une réunion commune de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense";
17. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls therefore for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments and of civil society, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position; calls for an in-depth discussion of the COARM annual report in a joint session of the DROI and SEDE subcommittees of the European Parliament;

14. souligne le rôle important de la société civile, des parlements nationaux et du Parlement européen dans l'application et le contrôle du respect, au niveau national et européen, des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place d'un système transparent de contrôle et de justification; réclame, à cet égard, l'établissement d'un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements, y compris par la mise en place d'un groupe indépendant d'experts chargé de conseiller le groupe COARM sur l'application et la mise en œuvre des huit critères d'exportation, ainsi que sur l'élaboration d'une liste de pays tiers nécessitant pour l'octroi des autorisations une prudence et une vigilance particulières conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la position commune;
14. Underscores the important role of civil society, national parliaments and the European Parliament in both implementing and enforcing the Common Position’s agreed standards at national and EU level and in establishing a transparent, accountable control system; calls, therefore, for a transparent and robust control mechanism which bolsters the role of parliaments, including through the establishment of an independent group of experts to provide advice to COARM on the application and implementation of the eight export criteria, as well as on drawing up a list of third countries requiring special caution and vigilance in issuing licences as referred to under Article 2.2 (b) of the Common Position;

Son entrée en vigueur pourrait encourager un processus incontrôlé de consolidation internationale et régionale des activités de règlement et de compensation, augmentant le risque de concentration hors de l’Union européenne et entraînant des effets nuisibles dans le domaine du contrôle de prudence, de la prévention du financement du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Its entry into force may encourage an uncontrolled process of world and regional consolidation of settlement and clearing activities, increasing the risk of concentration outside of the European Union and with damaging effects in the field of prudential supervision, the prevention of the funding of terrorism and the fight against money laundering.

29. rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;
29. Recalls that, while FTA investment chapters are often accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls, such clauses should be approached with extreme caution, given the importance of capital controls – especially for developing countries – in mitigating the impact of the financial crisis; urges the EU to promote in international forums greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time advocates that an agreement be reached with the Indian Government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;

Concernant la question centrale de l'étendue possible du contrôle exercé par la Cour de justice, l'avocat général a indiqué que celle-ci aborderait vraisemblablement "avec prudence une question aussi sensible".
On the central question of the possible scope of review by the Court of Justice, the Advocate-General said it was likely the Court would approach “such a sensitive political issue with caution”.

Comme vous le savez, la prudence budgétaire est essentielle pour l'UEM: pour maintenir la stabilité des prix et une croissance forte à long terme, les pays européens doivent contrôler leur budget.
As you all know, fiscal prudence is a building block of EMU: price stability and strong growth can be maintained in the long run only if countries keep their budgets in order.

En résumé, voici certaines recommandations formulées par les aînés de la MSOS: que compte tenu des médias qui existent aujourd'hui, les Canadiens devraient être mieux informés; que le gouvernement fasse preuve de plus de transparence et d'une plus grande reddition des comptes; que la gestion des affaires publiques soit la responsabilité de nos représentants élus; que le gouvernement canadien exerce un contrôle plus étroit de l'économie canadienne; que les programmes sociaux canadiens ne soient pas compromis à cause de la mondialisation de l'économie; que les Canadiens n'aient aucune raison de craindre que nos représentants élus ne contrôlent plus la destinée canadienne; que le gouvernement du Canada fasse preuve de prudence lors de négociations visant à promouvoir le commerce et l'investissement, y compris la ZLEA; et qu'il entame un véritable dialogue avec les Canadiens à propos des conséquences de ce modèle de mondialisation de l'économie.
In summation, some recommendations MSOS seniors have indicated are: that with media availability today, Canadians should be better informed; that there be more government transparency and accountability; that governance be the responsibility of our elected representatives; that the Canadian government have more control over the Canadian economy; that Canadian social programs not be put in jeopardy due to economic globalization; that there be no reason for Canadians to be concerned about a potential lack of control of the Canadian destiny by our elected representatives; that the Government of Canada be cautious of any talks at furthering trade and investment, including the FTAA; and that it engage in a genuine dialogue with Canadians about the consequences of this model of economic globalization.