Traduction de «contrôle de l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administrateur adjoint chargé du contrôle de l'exécution
Assistant Monitoring Officer [ Fund Monitoring Officer ]

contrôle de l'exécution [ contrôle du déroulement ]
trace monitoring

politique d'injonction et de contrôle de l'exécution
command-and-control policy

contrôle de l'exécution
implementation assessment

contrôle de l'état d'avancement du projet | contrôle de l'exécution du projet
monitoring of the project

méthode par ordres et contrôle de leur exécution
command and control approach

administrateur chargé du contrôle de l'exécution
Assistant Monitoring Officer

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’adapter le programme opérationnel à l’évolution des besoins relatifs au contrôle et à l’exécution, la section relative au contrôle dans les programmes opérationnels devrait être réexaminée régulièrement sur la base des changements de priorités de l’Union en matière de contrôle et d’exécution dans le cadre de la PCP.
In order to adjust the operational programme to the evolving needs in relation to control and enforcement, the control section of the operational programmes should be reviewed regularly on the basis of the changes in the priorities of the Union in the control and enforcement policy under the CFP.

«vol contrôlé», tout vol exécuté conformément à une autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
‘controlled flight’ means any flight which is subject to an air traffic control clearance.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1876 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1876 du Conseil du 8 octobre 2015 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1876 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1876 - EN - Council Implementing Decision (EU) 2015/1876 of 8 October 2015 on subjecting 5-(2-aminopropyl)indole to control measures // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1876

Pendant l'élaboration de la proposition du CCATM, les responsables du contrôle pour chacune des administrations provinciales—car encore une fois, ce sont les gouvernements provinciaux qui devront faire respecter la réglementation—ont participé au processus à chaque étape, et ne nous ont jamais communiqué leur opposition, du point de vue du contrôle de l'exécution, à la réglementation proposée.
In developing the CCMTA proposal, the enforcement communities for each of the provincial governments—because again, it's the provincial governments that will do the enforcement—have been involved every step of the way, and we've heard no such opposition, from an enforcement perspective, to the proposed new regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0496 - EN - 2013/496/UE: Décision d’exécution du Conseil du 7 octobre 2013 soumettant le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle // DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL // du 7 octobre 2013 // (2013/496/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0496 - EN - 2013/496/EU: Council Implementing Decision of 7 October 2013 on subjecting 5-(2-aminopropyl)indole to control measures // COUNCIL IMPLEMENTING DECISION // of 7 October 2013 // (2013/496/EU)

L’efficacité renforcée des contrôles officiels, l’exécution régulière de contrôles inopinés spécifiquement axés sur la détection de violations intentionnelles des règles (fraude), le durcissement des sanctions financières en cas de violation des règles, la mise en place d’un système intégré et modernisé de contrôle aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités en cas de préoccupations pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront autant d’aspects positifs pour les consommateurs.
The improved efficiency of official controls, regular unannounced controls directed specifically at identifying intentional violations (fraud), tougher rules on financial penalties in case of violations, an integrated and modernised control system at the borders and a better coordination between authorities in case of cross border food safety concerns will benefit consumers.

Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.
Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff penalties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .

5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation, de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être.
5. The percentage by which payments may be suspended or cancelled shall be proportionate to the nature and importance of the Member State’s non-compliance with applicable rules on conservation, control, inspection or enforcement and the gravity of the threat to the conservation of living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system and shall take into account the extent to which the effectiveness of the measures being financed is or is likely to be affected.

63,7 millions € pour la Grèce, au motif que l'administration du pays n'a pas établi de casier oléicole, que le contrôle des déclarations de culture était par conséquent inopérant et que les contrôles sur le terrain n'ont pas été convenablement effectués; 37,4 millions € million imputés à la Grèce pour n'avoir pas instauré de système permettant la mise en œuvre de contrôles croisés entre le régime d'aide à la production de coton et le système intégré de gestion et de contrôle, pour avoir exécuté tardivement les contrôles sur le terrain et pour n'avoir pas sanctionné les écarts révélés par les contrôles des superficies; 30,9 millions € imputés à la Grèce pour surestimation de la superficie bénéficiant de l'aide à la production de raisins destinés à être séchés, insuffisance de la sécurité de la base de données reprenant les parcelles et absence de vérification visant à prévenir le détournement de l'usage d'une partie des raisins frais, avant le séchage; 11,3 millions € imputés à l'Espagne dans le cadre des opérations de retrait de fruits et légumes, par suite du contrôle insuffisant des incidences du compostage sur l'environnement: l'utilisation finale du produit commercialisé librement n'a pas été contrôlée; de plus, la qualité des contrôles effectués sur les produits retirés n'est pas satifaisante; 5,6 millions € pour les Pays-Bas car des dépenses ont été déclarées auprès de la section «Garantie» du FEOGA alors qu'elles relèvent de projets approuvés au titre d'un programme de l'objectif 5A de la section «Orientation» du FEOGA.
€ 163.7 million charged to Greece because the register of olive cultivation has not been set up thus the check on crop declarations was inoperative, and on the spot checks were carried out inadequately; € 37.4 million charged to Greece for missing system allowing the cross-checks between the system of production aid for cotton with the integrated administration and control system, late on the spot checks, and for no penalties applied where discrepancies found in area checks; € 30.9 million charged to Greece because aid for the production of grape for drying was granted for overestimated area; security of the database for the plots was inadequate; checks on diversion of any of the fresh grapes, before drying, to other uses was missing; € 11.3 million charged to Spain concerning fruit and vegetable withdrawal operations for missing control on environmental impact of composting, controls did not reach the final use of the freely distributed product, unsatisfactory quality of controls carried out on withdrawn produce; € 5.6 million charged to Netherlands because expenditure for projects approved under an Objective 5A programme of EAGGF-Guidance section was claimed under the Guarantee section of the EAGGF;

Le groupe de travail no 7, mis sur pied par le ministre durant le processus de consultation, a abordé les questions de contrôle et d'exécution de la loi, les mêmes matières contenues dans ce projet de loi C-44.
Working group no. 7, which was set up by the minister during the consultation process, looked at control and law enforcement, which are the issues dealt with in Bill C-44.